, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l'Etat dans le

par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. / (…) / La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant

de police judiciaire avec lequel elle s'est entretenue, à un rappel à loi, dont elle n'est toutefois pas en mesure de justifier dans l'immédiat.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Gaillard, greffière d'audience, M. Besse a lu son rapport. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

; l'occupation n'a pas été constatée par un officier de police judiciaire, aucune plainte n'a été portée et aucune condamnation n'a été prononcée.

Au cours de l'audience publique du 16 décembre 2022 tenue en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu : - Me Pialat, représentant M. C, et M.

Aux termes de son article 230-8 : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de

Il ressort du procès-verbal d'interpellation rédigé par un officier de police judiciaire que, contrôlé à bord d'un train en provenance de Genève alors qu'il était dépourvu de tout titre de transport, M

de réversion de son époux décédé pour la période du 1er septembre 1994 au 31 août 2014.

expulsion, si besoin par contrainte, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros en application des dispositions

Enfin, l’article R. 213-30 du même code dispose : « Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa

entre le public et l'administration ; - seule la communauté de communes de Brocéliande dispose de la compétence assainissement et des pouvoirs de police spéciale qui y sont attachés ; - en l'absence

, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l’Etat dans le

n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même

Au cours de l’audience publique du 10 décembre 2025 à 14 heures tenue en présence de Mme Caloone, greffière d’audience, Mme Madelaigue a lu son rapport et entendu : - les observations de M.

Par une décision du 3 avril 2025, le préfet des Alpes-Maritimes l'a mise en demeure de quitter ce logement sous sept jours, sous peine de faire procéder à leur évacuation forcée.

Elle a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 23 mai 2023. Par une décision du 6 août 2024, sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.

par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice.

Toutefois, toute période de détention ou toute période d’exécution de peine sous un autre régime d’exécution, tel le régime de semi-liberté, le placement à l’extérieur ou le placement sous surveillance

dans une situation financière et sociale catastrophique, qu'il a été contraint de trouver un poste en intérim afin de faire face à ses charges, dont les frais de location de son véhicule et subvenir aux