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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2104756_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler l'avis défavorable rendu le 13 octobre 2021 par le service central des courses et jeux du ministère de l'intérieur relatif à l'exploitation d'un point

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2407959_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Angers et de son inscription, pour l'année universitaire 2023-2024 au sein de l'établissement d'enseignement supérieur privé Sup Career Paris pour une formation à distance d'un bachelor commercial points

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2601213_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

matériellement inexacts tenant à ce que le précédent gérant aurait fait l’objet d’un refus d’autorisation d’exploiter un poste d’enregistrement de paris et de jeux de la FDJ alors qu’il s’agissait d’un point

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2207058_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Il résulte de l'instruction qu'à compter du mois d'août 2007, Mme A a été affectée au cinéma Antares pour assurer l'accueil, la vente de billets, le réapprovisionnement du point de vente et effectuer occasionnellement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200943_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

allègue, sans le justifier, que les données élémentaires de la caisse ont été conservées sur disque dur et que l'unité centrale contenaient l'enregistrement détaillé des recettes journalières des deux points

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1912011_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il appartient alors au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. 8.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100008_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

des professions de l'automobile et au syndicat des négociants en combustibles de carburants de Lorraine étaient susceptibles d'être concernés, même accessoirement, par la fermeture hebdomadaire des points

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2531425_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

fait valoir que cette décision, qui retire la reconnaissance du caractère d’information politique et générale du magazine « La Furia », conduira au retrait de ce titre d’un nombre très important de points

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105392_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

S'agissant de la SAS Denjean Granulats, elle exploite sur les parcelles lui appartenant un point de vente de matériaux en vrac stockés sous forme de tas travaillés par une ou plusieurs pelleteuses, ce

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103658_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

courants, non automatisés, et ne pouvant être regardés ni comme importants, ni comme prépondérants ; l'exercice de cette activité requiert d'ailleurs, de façon prépondérante, des moyens humains ; sur ce point

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300311_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

C par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 27 octobre 2022, soit antérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions citées au point 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505864_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il a conclu le 30 juin 2025 un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein avec la SAS Viama à B... (28000) à compter du 1er juillet 2025 en qualité de boulanger au sein des points de vente « Feuillette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2301657_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

les sommes demandées sont contestables ; il n'est pas possible de connaître la date de résiliation de la convention d'occupation du domaine public ; - elle a été dans l'incapacité d'exploiter son point

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2301804_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

les sommes demandées sont contestables ; il n'est pas possible de connaître la date de résiliation de la convention d'occupation du domaine public ; - elle a été dans l'incapacité d'exploiter son point

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2204277_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

au titre de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme au profit de l'habitation et de l'hébergement hôtelier ; - Les piscines lorsqu'elles sont liées à une habitation autorisée ; - La réalisation de points

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2116051_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

2016 que, sur l'ensemble de la période vérifiée, la société Mme A B tenait une comptabilité au moyen d'un système informatisé, en l'occurrence un système de caisse piloté par le logiciel " Orchestra point

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TA

1ère Chambre

DTA_2304836_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

En vertu de la règle rappelée au point précédent, le ministre saisi d’un recours hiérarchique doit, lorsqu’il statue sur la légalité de la décision de l’inspecteur du travail, apprécier le sérieux des

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1902648_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

courants, non automatisés, et ne pouvant être regardés ni comme importants, ni comme prépondérants ; l'exercice de cette activité requiert d'ailleurs, de façon prépondérante, des moyens humains ; sur ce point

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TA

Chambre DALO

DTA_2300891_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Elle soutient que : - son logement actuel l'expose à un risque de délinquance compte tenu d'un point de vente de drogue au bas de son immeuble ; elle a signalé ce risque au registre des mains courantes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203563_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

A, exploitant un point de vente alimentaire en bordure de ladite voie, a demandé la condamnation de la direction interdépartementale des routes du Sud Ouest à l'indemniser à hauteur de 31 870 euros, au

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