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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000141_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2307056_20231226
26 décembre 2023
et d'erreur manifeste d'appréciation ; il porte une atteinte disproportionnée à son droit de propriété et à sa vie privée et familiale.
3ème chambre
DTA_2101955_20230403
3 avril 2023
Il a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019 et 2020. M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2301643_20230809
9 août 2023
Il y a donc lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 3 de la présente ordonnance.
Magistrat De Miguel
DTA_2102543_20230525
25 mai 2023
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
2ème chambre
DTA_2302107_20260130
30 janvier 2026
A..., qui se portait acquéreur de la propriété.
DTA_2001710_20231123
23 novembre 2023
des propriétés riveraines.
juge unique (7)
DTA_1909705_20220928
28 septembre 2022
A conteste dans sa requête les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties des années 2019 et 2020.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2415334_20240624
24 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, la société Enilive, venue aux droits de la société ENI France, représentée Me Amblard, doit être regardée comme demandant au juge
5ème chambre
DTA_2302559_20240626
26 juin 2024
Au droit de la propriété des requérants, ce fossé se déverse partiellement dans un aqueduc qui passe sous la chaussée pour rejeter les eaux pluviales sur la propriété des requérants, située en contre-bas
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2301829_20231226
publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. ". 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404518_20240701
1 juillet 2024
Ils soutiennent que : - l'ordonnance ne préjudicie pas à leur droit dans la mesure où ils revendiquent la propriété du chemin rural mais n'en apportent pas la preuve ; - un litige sur la propriété
11ème chambre, JU
DTA_2402660_20260303
3 mars 2026
C... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2022 et 2023 à raison
9ème chambre
DTA_2109298_20240625
25 juin 2024
D C, représenté par Me Sarfati, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il
8ème Chambre
DTA_1914929_20221128
28 novembre 2022
A D, représenté par Me Niclet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles
3ème chambre, JU
DTA_2100035_20230119
19 janvier 2023
A B, représenté par Me Cassel, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300944_20231117
17 novembre 2023
demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur l'ensemble des désordres causés à sa propriété
CH 2 JU
DTA_2402147_20250911
11 septembre 2025
En tout état de cause, cette erreur de plume n'a privé la société requérante d'aucun droit ni d'aucune garantie. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 3.
DTA_2401337_20250911
30 décembre 2024 et le 27 mars 2025, la société civile immobilière Les Toits de Bourgogne, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés
DTA_2006929_20251014
14 octobre 2025
F... demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge totale de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l’année 2019 pour un montant de 8 771 euros à
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