Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 15.

Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 15.

Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 15.

En ce qui concerne les décisions portant assignation à résidence : 24.

ne constitue pas une menace à l’ordre public ; S’agissant de l’arrêté portant assignation à résidence : - il est illégal par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le

Sur l'assignation à résidence : 12. En premier lieu, M.

Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 16.

C a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence par un arrêté du préfet de la Dordogne du 7 août 2024.

Ces dispositions impliquent que l'auteur de la décision d'assignation à résidence porte à la connaissance de l'étranger assigné à résidence une information supplémentaire explicitant les droits et obligations

d'assignation à résidence devra être annulée par voie de conséquence.

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 13.

Par un arrêté du même jour, la même autorité l'a assignée à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : elle est illégale, par voie d’exception, en raison de l’illégalité de la mesure d’éloignement qui en constitue le fondement ; elle a été

Par un second arrêté du même jour, le préfet du Morbihan l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours. Le 7 mars 2024, M.

Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 14.

Sur la décision prononçant une assignation à résidence : 29.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 11.

Enfin, l'assignation à résidence en litige, qui relève la précarité de la situation de M.

A..., représenté par Me El Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2026 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

A..., représenté par Me El Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2026 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;