Vu : - la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

C par son employeur de la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'unité économique et sociale dans le cadre de sa convocation à l'entretien préalable

I.- () Si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, le fonctionnaire est maintenu

Elle soutient que : - son employeur a commis un détournement de procédure en ne procédant pas à son licenciement et en ne lui versant pas l'indemnité correspondante, à la suite de la suppression de son

d’emploi adaptées de son employeur ; - l’employeur n’a pas satisfait loyalement à son obligation de reclassement ; - il existe un lien entre son licenciement et son mandat syndical.

Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le ministre des armées a considéré qu’il avait réalisé plus de 15 ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : la décision contestée le prive de la possibilité d'exercer son emploi et, D voie de conséquence, de ressources alors qu'il doit faire face

C..., représentée par Me Eyrignoux, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2022 par lequel la ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 3132-29 du code du travail : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la

instituée par l’article L. 8253-1 du code du travail, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l’employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions.

C D ne peut plus être considéré comme étant un membre de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans, compte tenu de la rupture de sa communauté de vie et

En quatrième lieu, aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre de l'agriculture précité : " () II. - Un troupeau de bovins est considéré comme : / () 2° Susceptible d'être infecté

décret n° 2003-770 du 20 août 2023 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.