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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2310894_20260226
26 février 2026
Vu : - le code des postes et communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2309572_20231108
8 novembre 2023
Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Josset pour statuer sur les demandes de référé.
3ème chambre
DTA_2101939_20231201
1 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2305185_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable car elle a un intérêt à agir ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques ;
2ème Chambre
DTA_2207782_20240320
20 mars 2024
telle qu'elle résulte du code des postes et des communications électroniques. 6.
DTA_2100288_20230328
28 mars 2023
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure tenant à la méconnaissance de l'article L. 34-9-1 du code des postes
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401956_20240423
23 avril 2024
Vu : - le code des postes et communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DTA_2400528_20240215
15 février 2024
et communications électroniques.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2505443_20250626
26 juin 2025
L'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques dispose que : " () II. - L'opérateur fait en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec les autres
4ème Chambre
DTA_2301870_20241104
4 novembre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article
juge unique (1)
DTA_2209142_20251222
22 décembre 2025
Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de la route ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications
1ère chambre
DTA_2201349_20260507
7 mai 2026
Dans ces conditions, le projet n’apparaît pas porter à l’intérêt des lieux avoisinants une atteinte telle qu’elle aurait dû justifier une décision de refus.
1ère Chambre
DTA_2300387_20240702
2 juillet 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative.
DTA_2202782_20260205
5 février 2026
protection des populations contre les effets des ondes électromagnétiques émises par les stations relais relève du pouvoir de police spéciale et exclusive confié aux autorités désignées par le code des postes
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500571_20250318
18 mars 2025
et communications électroniques ont été méconnues en l'absence d'information du maire.
DTA_2209075_20251222
Vu : - le code des potes et des communications électroniques ; - le code de la route ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques
DTA_2101346_20230601
1 juin 2023
Vu : - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DTA_1905597_20230411
11 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électronique : " () B.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502617_20250926
26 septembre 2025
de 2,47 km² et desservir une population de 329 habitants s’agissant du réseau 4G THD et 1,795 km² et 334 habitants s’agissant du réseau 5G ; que les dispositions de l’article D. 98-6-1 du code des postes
DTA_2201367_20250220
20 février 2025
communications électroniques dès lors qu'aucune obligation de partage des sites ou des pylônes entre les opérateurs ne résulte de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques
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