Par une lettre enregistrée au greffe du tribunal le 13 septembre 2021, la première présidente de la cour d'appel de Cayenne, ainsi que le procureur général près la cour d'appel de Cayenne ont produit des

B s'était compromis en favorisant la commission de délits pour lesquels ce promoteur a été condamné par le tribunal correctionnel d'Epinal puis la cour d'appel de Nancy en janvier et décembre 2017. 5

Défenseure des droits et au garde des sceaux, ministre de la justice, de se prononcer sur sa réclamation du 18 mars 2025 concernant les difficultés rencontrées avec le bureau d’aide juridictionnelle près

Défenseure des droits et au garde des sceaux, ministre de la justice, de se prononcer sur sa réclamation du 18 mars 2025 concernant les difficultés rencontrées avec le bureau d’aide juridictionnelle près

administrative : 1°) d’ordonner à la Défenseure des droits, au ministre de la justice de se prononcer sur ses demandes relatives aux difficultés de fonctionnement du bureau d’aide juridictionnelle près

les compter, et a adressé à Mme F C un courrier dans lequel il a appelé son attention sur le fait que " cette situation porte atteinte à la salubrité publique et constitue une infraction aux articles

Sur la demande de pré-rapport : 10. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un projet de rapport.

Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration

Par un courrier du 2 mars 2023, M.

général près la cour d’appel de Colmar a décidé de la vacance de l’office de notaire dont était titulaire la société E...

général près la Cour d'appel de Cayenne qui ne souhaite plus qu'elle reprenne son travail, qui n'a pas donné suite à ses dénonciations de trafic d'influence et de harcèlement moral et veut, par esprit

d'appel de Rennes et le procureur général près ladite cour ont refusé de reconnaître la pathologie dont elle souffre comme étant une rechute de sa maladie professionnelle constatée le 19 septembre

D est fondée sur l'examen de son dossier, comprenant notamment l'avis défavorable émis le 18 mars 2021 par le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, qui a révélé qu'il avait commis, en réunion

de leur ressort et par le procureur général près la cour d'appel pour chaque magistrat du parquet du ressort, sur proposition du chef de juridiction sous l'autorité duquel est placé le magistrat pour ceux

des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement

de nomination et sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès de l'ordonnateur, à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris, sur place ou à emporter, au cours de leur temps

de nomination et sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès de l'ordonnateur, à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris, sur place ou à emporter, au cours de leur temps

de nomination et sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès de l'ordonnateur, à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris, sur place ou à emporter, au cours de leur temps

de nomination et sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès de l'ordonnateur, à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris, sur place ou à emporter, au cours de leur temps

de nomination et sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès de l'ordonnateur, à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris, sur place ou à emporter, au cours de leur temps