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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100500_20230313
13 mars 2023
étant dirigés contre l'arrêté du 12 avril 2021.
DTA_2101517_20230313
8ème chambre
DTA_2301394_20250616
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que
DTA_2201109_20250317
17 mars 2025
Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la pré-enseigne irrégulière.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2304142_20240426
26 avril 2024
appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. / () Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur prestations à échoir, l'organisme chargé
2ème Chambre
DTA_2306006_20240610
10 juin 2024
B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Sallanches a mis fin à la concession de logement pour nécessité absolue de service ; 2°) d'enjoindre
1ère chambre
DTA_2200544_20240425
25 avril 2024
A a formé le 18 octobre 2021 un recours contre l'arrêté du 19 août 2021 qui a été implicitement rejeté. Par sa requête, M.
2ème chambre
DTA_2302195_20250520
20 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le vice-président
6ème Chambre
DTA_2200527_20240115
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 511-16 de ce code : " Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2203128_20250611
11 juin 2025
C B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 du maire de Marseille en ce qu'il a modifié l'arrêté de péril ordinaire du 5 octobre 2020 et mis en demeure
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2610043_20260403
3 avril 2026
Il a également relevé, pour fonder l’arrêté contesté, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection
DTA_2211314_20251003
3 octobre 2025
Par un arrêté du 21 juin 2022, la maire de Rezé a mis fin au stage de l’intéressée et l’a radiée des effectifs de la collectivité à compter du 25 août 2022.
Reconduite à la frontière
DTA_2507489_20250818
18 août 2025
B C à quitter le territoire français ce qui a mis fin à sa rétention administrative au centre de rétention de Coquelles (Pas-de-Calais).
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2202246_20240131
31 janvier 2024
de Menton (06500) a mis fin à sa mise à disposition au centre communal d'action sociale de Menton, à compter de cette même date ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Menton la somme de 2 000
ORTA_2202248_20240131
de Menton (06500) a mis fin à sa mise à disposition à la communauté d'agglomération de la Riviera française, à compter de cette même date ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Menton la somme
ORTA_2202251_20240131
de Menton (06500) a mis fin à sa mise à disposition à l'office de tourisme de la ville de Menton, à compter de cette même date ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Menton la somme de 2 000
DTA_2102190_20221228
28 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508191_20251031
31 octobre 2025
Par arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt en tant qu’il prononçait cette condamnation et ne l’a annulé qu’en tant qu’il le condamnait à indemniser une des
DTA_2300071_20251218
18 décembre 2025
B..., représentée par Me Puigrenier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°MSO00081022677 en date du 24 mars 2022, mettant fin à sa formation initiale en qualité d’inspecteur-élève de l’action
1ère Chambre
DTA_2200264_20230124
24 janvier 2023
Au début du mois d'août, il a été oralement informé qu'il avait été mis fin à ses fonctions de régisseur mandataire et qu'il était placé sous l'autorité de M. C.
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