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161 638 résultats pour « pourvoi formé contre un arrêt n'ayant pas mis fin à la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2100500_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

étant dirigés contre l'arrêté du 12 avril 2021.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101517_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

étant dirigés contre l'arrêté du 12 avril 2021.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301394_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201109_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la pré-enseigne irrégulière.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2304142_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. / () Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur prestations à échoir, l'organisme chargé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306006_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Sallanches a mis fin à la concession de logement pour nécessité absolue de service ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200544_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

A a formé le 18 octobre 2021 un recours contre l'arrêté du 19 août 2021 qui a été implicitement rejeté. Par sa requête, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302195_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le vice-président

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200527_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 511-16 de ce code : " Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2203128_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

C B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 du maire de Marseille en ce qu'il a modifié l'arrêté de péril ordinaire du 5 octobre 2020 et mis en demeure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2610043_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Il a également relevé, pour fonder l’arrêté contesté, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211314_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par un arrêté du 21 juin 2022, la maire de Rezé a mis fin au stage de l’intéressée et l’a radiée des effectifs de la collectivité à compter du 25 août 2022.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507489_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

B C à quitter le territoire français ce qui a mis fin à sa rétention administrative au centre de rétention de Coquelles (Pas-de-Calais).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202246_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de Menton (06500) a mis fin à sa mise à disposition au centre communal d'action sociale de Menton, à compter de cette même date ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Menton la somme de 2 000

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202248_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de Menton (06500) a mis fin à sa mise à disposition à la communauté d'agglomération de la Riviera française, à compter de cette même date ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Menton la somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202251_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de Menton (06500) a mis fin à sa mise à disposition à l'office de tourisme de la ville de Menton, à compter de cette même date ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Menton la somme de 2 000

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102190_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508191_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Par arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt en tant qu’il prononçait cette condamnation et ne l’a annulé qu’en tant qu’il le condamnait à indemniser une des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300071_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B..., représentée par Me Puigrenier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°MSO00081022677 en date du 24 mars 2022, mettant fin à sa formation initiale en qualité d’inspecteur-élève de l’action

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200264_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Au début du mois d'août, il a été oralement informé qu'il avait été mis fin à ses fonctions de régisseur mandataire et qu'il était placé sous l'autorité de M. C.

Source officielle

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