devant l’autorité compétente.

d’être fondé sur un moyen d’ordre public, relevé d’office, tiré de ce que les conclusions tendant à la décharge de l’obligation de payer la somme de 4 907 euros, demandée dans la mise en demeure du 2

la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de

laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 3.

B A, représenté par Me Garcia, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement

Dans le cadre de ce contrôle, l’administration leur a adressé une demande de renseignements, le 12 avril 2019, complétée d’une seconde demande de renseignements, le 14 juin 2019.

d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement (…) ».

Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de cette contrainte. 2.

Elle soutient que : - son recours est recevable dès lors qu'elle justifie du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle le 26 février 2021 ; - le titre de recette litigieux ne comporte aucune signature

Elle soutient que : - son recours est recevable dès lors qu'elle justifie du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle le 26 février 2021 ; - le titre de recette litigieux ne comporte aucune signature

Dans ces conditions, la société Huet et Associés n'est pas fondée à soutenir que la procédure est irrégulière au motif que l'administration n'aurait pas fait droit à sa demande de saisine du supérieur

compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un

qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ". 5.

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

ou devant revenir aux redevables (…) ».

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration

la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 6.

devant lui le bien-fondé de la créance.