Il conclut, dans le rapport rendu le 30 mai 2023, que Mme A est toujours très gênée sur le plan fonctionnel et que son état n'est pas consolidé.

C... est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; Dans l’hypothèse où l’état de santé de M.

A... est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; 19° Dans l’hypothèse où l’état de santé de M.

Il soutient que : - les sommes réintégrées pour le calcul du RSA correspondent au remboursement de prêts qui ont été déclarés à la DGFIP et que, même s'il détient des parts sociales dans deux sociétés

nécessaires pour garantir la sécurité et mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté ainsi que les délais dans lesquels elles devront être réalisées, et enfin, de dire les mesures de consolidation

publique, de plus, de dresser constat de l'état des immeubles mitoyens et enfin, de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour assurer la sécurité publique ainsi que les mesures de consolidation

dus à l'organisme prêteur.

S’agissant des préjudices à caractère patrimonial : Quant aux frais divers exposés jusqu’à la date de la consolidation : 9. M.

En outre, le degré de l'atteinte permanente à l'intégrité physique de l'intéressée et la date de consolidation de son état de santé ne sont pas davantage établis.

et de fixer, le cas échéant, la date de consolidation ; 5.) de donner son avis sur l'existence de préjudices patrimoniaux avant et après consolidation : - éventuelles dépenses de santé ou de transport

ou, dans l’hypothèse où l’état de Mme B... ne serait pas consolidé, d’indiquer s’il est susceptible d’évoluer en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur

une incapacité temporaire totale ou partielle et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 9°) indiquer à quelle date l'état de santé de Mme A peut être considéré comme consolidé

Elle considère que son état de santé pendant sa détention a été négligé, ce qui a été à l'origine de plusieurs mois de souffrances et de séquelles.

une incapacité temporaire totale ou partielle et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 9°) indiquer à quelle date l'état de santé de Mme D peut être considéré comme consolidé

ou, dans l’hypothèse où l’état de Mme D... ne serait pas consolidé, d’indiquer s’il est susceptible d’évoluer en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur

; indiquer, dans l’hypothèse où son état ne serait pas consolidé, s’il est susceptible d’évoluer en aggravation ou en amélioration.

la date de consolidation fixée au 27 avril 2021 par le Dr A..., en relation directe et certaine avec son accident de service, en distinguant la part éventuellement en lien avec le service de celle ayant

A la suite d’un rapport d’expertise rédigé par le Dr C... le 6 décembre 2017, fixant la consolidation de son état au 9 octobre 2017, et en l’absence d’exécution par l’auteure des faits de l’arrêt du 18

et les postes de préjudice permanent, patrimonial et extrapatrimonial, après consolidation ou pouvant être considérés comme définitivement acquis ; 6° recueillir tous éléments et faire toutes autres

des lésions dans la vie courante ainsi que l'existence d'un préjudice d'agrément ; g) rechercher la durée de l'incapacité totale temporaire : professionnel et personnel ; h) fixer la date de consolidation