CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2411388_20260224
24 février 2026
B... a perçu les allocations sur la base desquelles l’indu a été constitué, en se bornant à soutenir qu’il appartient à l’administration d’apporter la preuve du paiement effectif de la somme dont elle
3ème chambre
DTA_2300882_20250624
24 juin 2025
Elle soutient que : - à titre principal, la société Groupama d'Oc ne justifie pas d'un intérêt pour agir en l'absence de preuve du paiement du montant de 56 900 euros aux sociétés assurées et de production
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2113504_20220729
29 juillet 2022
la carte de paiement et comporte non seulement les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire, mais aussi une information
6ème Chambre
DTA_2100667_20230623
23 juin 2023
Aux termes du paragraphe 3.2.3.5 de la même décision : " Les pièces justificatives à déposer dans la téléprocédure sont : / () - les factures acquittées et les preuves de leur paiement, / () Les preuves
JU1
DTA_2200921_20220727
27 juillet 2022
B a nécessairement reçu le courrier du ministre de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de ce paiement.
4ème chambre, JU
DTA_2401789_20250131
31 janvier 2025
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 3.
JU-1ère chambre
DTA_2404488_20250312
12 mars 2025
Il suit de là que la preuve de la délivrance de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est rapportée par le ministre s'agissant des infractions constatées le 19
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201213_20230705
5 juillet 2023
Le ministre produit à cet égard deux attestations du trésorier du centre de contrôle automatisé pour établir la preuve du paiement de l'amende forfaitaire majorée concernant ces infractions.
Cellule juge unique
DTA_2400221_20251002
2 octobre 2025
Il appartient à l’administration d’apporter la preuve, par tous moyens, qu’elle a satisfait à cette obligation. 7.
14ème chambre, DALO
DTA_2400413_20250226
26 février 2025
attestant de la situation indiquée : - locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve
1ère Chambre
DTA_2101434_20220920
20 septembre 2022
F au profit de son fils entre les mois de février et juin 2019, différentes preuves d'achats d'articles d'habillement datées d'août 2019, juillet 2021 et août 2021, des preuves de paiement par M.
DTA_2301765_20240131
31 janvier 2024
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information.
DTA_2302454_20240313
13 mars 2024
retirer des points de son permis de conduire, aient été transmises à l'intéressé, faute pour lui d'apporter la preuve du paiement par le requérant de l'amende forfaitaire majorée en cause et donc de la
8ème chambre
DTA_2317799_20250314
14 mars 2025
à l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. / Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres
4ème chambre
DTA_2405139_20260122
22 janvier 2026
Enfin, alors même que Mme A... de C... ne produit pas la preuve de paiement des factures versées au débat et que le jugement du 12 mai 2023 du tribunal de céans a mis à la charge du préfet une somme de
7ème Chambre (J.U)
DTA_2109314_20230130
30 janvier 2023
par les articles L. 223-3 et R.223-3 du code de la route préalablement aux retraits de points consécutifs aux infractions qui lui sont reprochées ; - en l'absence de preuve de paiement des amendes forfaitaires
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211737_20220922
22 septembre 2022
d'enseignement supérieur, de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance, d'études et de retour, d'une connaissance suffisante de la langue du programme d'études qu'il suivra et de la preuve
Magistrat Mme POUGET
DTA_2402498_20250630
30 juin 2025
service instructeur peut demander () - locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve
DTA_2202861_20221221
21 décembre 2022
5ème Chambre
DTA_2300674_20250923
23 septembre 2025
222,31 euros hors taxes, correspondant notamment au décroutage de l'enrobé, au terrassement et au remblayage de la chaussée et à la pose d'un nouvel enrobé, la société GRDF produit une facture et une preuve
Page 8 sur 4404