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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2106654_20231207
7 décembre 2023
insuffisant à caractériser une activité économique à titre onéreux réalisée de manière habituelle et que l'association, de ce fait, ne justifiait pas la qualité d'assujetti à la TVA.
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310526_20241121
21 novembre 2024
C d'une activité commerciale le 10 août 2023 à la cale de mise à l'eau du port de La Ciotat.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2218061_20240208
8 février 2024
commerciale et industrielle.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2400719_20240404
4 avril 2024
une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Mme C A, représentée par Me Swennen, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 252-23 du 12 avril 2023 du premier adjoint au maire
4ème Chambre
DTA_2005899_20230302
2 mars 2023
réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. / () ". 9.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
civile et commerciale » au sens et pour l’application du règlement, et ne s’applique pas à la « matière administrative » telle qu’elle est définie par ce même règlement.
2ème Chambre
DTA_2005521_20230215
15 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices non commerciaux : " 1.
4ème chambre
DTA_2103673_20230228
28 février 2023
la nature de recettes commerciales mais d'une plus-value professionnelle ; - la pérennité du contrat ne peut être appréciée au regard d'un préavis prévu dans un contrat non signé par les parties, mais
1re Section - 1re Chambre
DTA_2401938_20251105
5 novembre 2025
La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : (…) / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou
7ème chambre
DTA_2103441_20220718
18 juillet 2022
En ce qui concerne la charge de la preuve : 5.
2ème chambre
DTA_2200815_20251024
24 octobre 2025
provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale (...) ».
1ère chambre
DTA_2102988_20240627
27 juin 2024
A l'issue de ces contrôles, des rehaussements en matière de bénéfices industriels et commerciaux résultant de l'indemnité d'expropriation versée en contrepartie de la cession de ses locaux à la métropole
DTA_2102989_20240627
DTA_2202395_20250324
24 mars 2025
Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ".
JUGE UNIQUE 1
DTA_2303254_20250707
7 juillet 2025
Elle soutient qu'elle est en droit de bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions du B du 6° de l'article 1382 du code général des impôts et les
5ème chambre
DTA_2101084_20230418
18 avril 2023
Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25.
9ème chambre
DTA_2307954_20251216
16 décembre 2025
Dans ces conditions, l’administration doit être regardée comme rapportant la preuve de la minoration du stock au titre de l’exercice clos en 2017.
7ème Chambre
DTA_1904619_20220722
22 juillet 2022
commerciale exploitée par le preneur.
3ème Chambre
DTA_2104314_20241106
6 novembre 2024
d'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2013 et 2014.
DTA_2203601_20250324
Il en va toutefois différemment lorsque plusieurs de ces délais courent de manière concomitante, le délai d'un an prévu par ces dispositions n'étant alors prorogé qu'à concurrence du nombre de jours pendant
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