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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2410719_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
tribunal : 1°) de condamner l’État à verser à la société Axa France la somme totale de 33 469,39 euros, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 28 mars 2024, capitalisés à chaque année échue
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201622_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
été annulé au fond par jugement définitif n° 1803599 du 11 mars 2021 du Tribunal de céans ; - les préjudices sont les suivants : . 87 844,52 euros au titre de l'équivalent de son traitement et primes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102716_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Toutefois, ce dernier programme n'avait pas été engagé sur la période couverte par le bilan triennal en litige 2017-2019 et ne pouvait ainsi pas être pris en compte dans ce dernier.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2109373_20230201
1 février 2023
1 février 2023
B A a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active et à la prime d'activité dans le département de la Haute Garonne en mai 2020.
Source officielle5ème chambre
DTA_2312427_20260212
12 février 2026
12 février 2026
une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard des critères fixés par l’instruction ministérielle du 11 janvier 2022 ; - elle porte atteinte à son droit au droit au respect de sa vie privée
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1819117_20230216
16 février 2023
16 février 2023
au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 60 658,27 euros en remboursement des prestations échues
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104502_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
que les objectifs qui lui ont été assignés pour la période en cause n'étaient pas réalisables ; - cet arrêté est entaché d'erreurs de droit dès lors que les difficultés de la commune n'ont pas été prises
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2503103_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
régulariser sa situation, en ignorant qu'il faisait l'objet d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français toujours en cours de validité, cependant cette interdiction de retour est échue
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302022_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
A B demande au juge des référés d'ordonner à la commune de Sauvigny-les-Bois d'éditer ou rééditer légalement le magazine municipal annuel " Le Petit Echo de Sauvigny-Les-Bois ", et si les circonstances
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2102426_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que l'acquiescement aux faits est acquis lorsque le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture d'instruction est échue sans que le défendeur ait
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605042_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que son fils a été déscolarisé du 25 novembre 2025 au 17 décembre 2026 et privé de continuité pédagogique durant la mesure conservatoire
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402135_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B A sollicite l'indulgence et la compréhension du tribunal afin que lui soit délivré son diplôme de BTS NDRC auquel il a échoué avec une moyenne de 9,88 sur 20. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313058_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. /
Source officielle1ère chambre
DTA_2101236_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
à laquelle il a droit et il évalue ce manque à percevoir à 194,80 euros par mois, soit une perte de 2 337, 60 euros par an, soit 46 752 euros sur 20 ans ; - en raison de ces mêmes fautes, il a été privé
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000840_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes du décret du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés : "
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200232_20220810
10 août 2022
10 août 2022
les services du CHT à compter du 15 juillet 2021 ; - alors pourtant que ses antécédents médicaux sont marqués par un spasme coronarien, seuls un echo doppler, une prise de sang et un ECG ont été effectués
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210105_20240221
21 février 2024
21 février 2024
logement à un autre demandeur, qu'une deuxième a échouée en raison de l'inadaptation de la typologie du logement et qu'une troisième a échouée en l'absence de l'avis d'imposition 2022 sur les revenus
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400323_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de renouvellement de titre de séjour ne lui a été remis, il ne peut justifier de la régularité de son séjour, et ne dispose plus de l'autorisation de travail qui était attachée à son titre de séjour, échue
Source officielle8ème chambre
DTA_2501632_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen réel de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 4111-38 du code de la santé publique dès lors qu’il n’a échoué
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309038_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
fondamentales ; S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive
Source officiellePage 8 sur 123