Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2209283_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril 2022 et 13 janvier 2024, la société Liberté Beaugrenelle, représentée par Me Scanvic, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303075_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206384_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
B... soit condamné à lui verser la somme de 50 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative « compte tenu de l’ensemble des procédures abusives » qu’il a engagées à l’encontre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001103_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions reconventionnelles du GIE Groupement des poursuites extérieures tendant à ce que la SELARL Carpanetti lui verse des dommages et intérêts pour procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2402930_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu la procédure suivante : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juin et 5 septembre 2024, sous le n° 2402189, Mme G...
Source officielle3ème chambre
DTA_2402189_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu la procédure suivante : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juin et 5 septembre 2024, sous le n° 2402189, Mme G...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300829_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
l'application des dispositions des articles L.600-5 et L.600-5-1 du code de l'urbanisme, et demande la condamnation des requérants à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure
Source officielle7ème chambre
DTA_2201496_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Gravier - Claude Gravier, conclut, d'une part, au rejet de la requête, d'autre part, à ce que Mme A soit condamnée à lui verser la somme totale de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure
Source officielle9ème chambre
DTA_2307881_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
C... et Mme J... tendant à la condamnation des requérants pour recours abusif : La condamnation pour recours abusif d’un requérant sur le fondement des dispositions de l’article R. 741-12 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104434_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée sous le n° 2104434, le 1er avril 2021, et un mémoire enregistré le 5 août 2021, Mme A C et M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201051_20250206
6 février 2025
6 février 2025
; - il est entaché d'un détournement de pouvoir ; - l'acharnement et les procédures abusives de la part du CNG constituent une faute de nature à engager sa responsabilité, et il est fondé à demander
Source officielle3ème chambre
DTA_2100017_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
hospitalière d'assurances mutuelles, représentée par Me Journé-Léau, conclut à sa mise hors de cause, à ce que Mme D soit condamnée à lui verser la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2300146_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
nature particulière du recours pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le requérant soit condamné à payer à une personne mise en cause, des dommages et intérêts pour procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102591_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 septembre 2021, 24 janvier et 3 novembre 2022, 8 mars, 17 mars, 20 avril, 22 mai, 27 juin et 14 novembre 2023, la société
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2106104_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
de la requête et des conclusions d'appel en garantie ; 2°) subsidiairement à la condamnation d'ARDECHE HABITAT à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de légitimes dommages et intérêts pour procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2106132_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
architecture, P et fils, D, N et K construction à la relever et garantir de toute condamnation ; 2°) de condamner Ardèche Habitat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure
Source officielle5ème chambre
DTA_2106471_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
municipal le 9 décembre 2015 qu'après un courrier adressé à la commune par son conseil juridique, la circonstance que sa hiérarchie ne soit pas intervenue pour mettre fin à la situation qu'il dénonce, la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200644_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il soutient que la procédure est abusive ; que l'ensemble de cette procédure est un détournement de procédure ; que l'administration cherche à l'intimider pour qu'il abandonne la procédure qu'il a engagée
Source officielle5ème chambre
DTA_2003984_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
décision prononçant sa réaffectation au service " animation " en présence de la police municipale, l'absence de renouvellement des contrats de collègues du service logistique, l'engagement d'une procédure
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300633_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
que, par exception de compensation, la société Vivaci est redevable de sommes pour un montant supérieure à la dette de la commune à son encontre ; - elle a subi des préjudices en raison de cette procédure
Source officiellePage 8 sur 445