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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2222755_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203414_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Le requérant soutient qu'il y a litispendance avec la procédure précitée en cours devant la cour administrative d'appel de Versailles et que le tribunal doit se dessaisir au profit de la cour.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300121_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2508192_20250811
11 août 2025
11 août 2025
S'il ressort également des pièces du dossier que la cour d'appel de Paris a émis, le 26 mars 2025, un avis défavorable à la demande d'extradition formée par les autorités russes à l'encontre de M.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2304499_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2304655_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207602_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Ainsi, la mesure d'éloignement, base légale de l'assignation à résidence litigieuse, était bien exécutoire à la date d'adoption de la décision contestée, nonobstant la procédure introduite devant la Cour
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205485_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
pénal devant la cour des assises spéciale de Paris ; -la présente expertise est sollicitée pour venir à l'appui de son recours au fond n° 2205481 déposé devant la présente juridiction ; -le caractère
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205705_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
du 30 août 2022, la ville de Nice a rejeté sa demande de prise en charge des préjudices extrapatrimoniaux liés à l'attentat adressée à la Métropole NCA ; - il s'est porté partie civile devant la cours
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013197_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
C devant la Cour de cassation. Par une délibération du 21 juillet 2017, le conseil municipal a rejeté cette demande. Par courrier du 12 septembre 2017, M.
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2301743_20230801
1 août 2023
1 août 2023
internationale dispose que : " Par ailleurs, la procédure d'examen de sa demande de protection internationale devrait, en principe, donner au demandeur au moins: le droit de rester sur le territoire dans
Source officielle6ème chambre
DTA_2500476_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
pendante devant la Cour nationale du droit d’asile ; 3°) d’enjoindre le préfet de la Loire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’à la décision de la Cour nationale du
Source officielle6ème chambre
DTA_2500477_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
pendante devant la Cour nationale du droit d’asile ; 3°) d’enjoindre le préfet de la Loire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’à la décision de la Cour nationale du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215661_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Sa demande a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 janvier 2022, qui a été confirmée par une décision de la Cour nationale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400740_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
d'asile est entachée d'un défaut de base légale ; - la mesure d'éloignement prise à son encontre le prive d'un recours effectif devant la Cour nationale du droit d'asile, en violation des stipulations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306469_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En revanche, à la date de la décision en litige, sa demande d'asile était en instance devant la Cour nationale du droit d'asile. De même, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204401_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure à défaut de respect de la procédure de contradictoire ; - la procédure suivie est entachée de déloyauté ; - l'article
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2501801_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2025, Mme A B, représentée par Me Ilic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501202_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
contentieuses relatives au marché n°MT3 actuellement pendantes devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2204075_20220823
23 août 2022
23 août 2022
d'asile en procédure normale jusqu'au terme de la procédure d'asile engagée devant la Cour nationale du droit d'asile ; 4°) à titre subsidiaire, de suspendre les effets de l'exécution de l'arrêté en
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