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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502738_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de la justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de leur délivrer une autorisation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524822_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Une attestation de prolongation d’instruction valable du 13 juin 2025 au 12 septembre 2025 lui a été remise mais n’a pas été renouvelée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317824_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer une attestation de prolongation d'instruction à Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304361_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
; -il est placé en rétention sans base légale, son maintien ayant été confirmé par la cour d'appel de Nîmes alors qu'il a fait appel de la décision, ce qui constitue un élément nouveau rendant impossible
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603767_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2222543_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Mme B a été déclarée en fuite et les délais prévus pour son transfert vers l'Espagne ont été prolongés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400384_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Cowan et Fils ; 2°) d'enjoindre au port autonome de Papeete de se prononcer à nouveau sur la demande de prolongation de la convention dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513744_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
N’ayant été mis en possession le 27 octobre 2025 que d’une attestation de prolongation d’instruction, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502458_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il indique que la carte de séjour " étudiant " dont il demande le renouvellement est expirée depuis avril 2024, qu'aucune attestation de prolongation d'instruction ne lui a été délivrée depuis le 7 janvier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306403_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Elle soutient que la situation d'urgence et l'utilité de la mesure sont démontrées dès lors qu'il lui est impossible d'accéder à la préfecture des Yvelines pour obtenir le récépissé et qu'elle est ainsi
Source officielleJuge Unique
DTA_2300388_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Sur la prolongation de l'assignation à résidence : 4.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2306257_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
représenté par Me Hug, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'admission au statut de réfugié en procédure normale et a prolongé
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505154_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B..., représenté par Me Bilal Yousfi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé d’un an son interdiction de retour sur le territoire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514761_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 2 décembre 2025 par laquelle le préfet de l’Essonne a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523396_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
B... aux motifs, d’une part, qu’il ne possède aucun document original d'identité prouvant son identité et permettant le dépôt d’une demande de titre de séjour, rendant impossible de l’accompagner dans
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515496_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 16 décembre 2025 par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600977_20260210
10 février 2026
10 février 2026
code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin que sa demande de renouvellement de titre de séjour soit transférée à la préfecture du Rhône et qu’une attestation de prolongation
Source officielle1ère chambre
DTA_2502035_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518901_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
étudiant-élève », dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601283_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
A... un rendez-vous en préfecture le 1er avril 2026 pour une prise d’empreintes et qu’il lui est matériellement impossible de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.
Source officiellePage 8 sur 117