a entrepris des démarches au mois d'août 2024 pour déposer sa demande et régulariser son séjour ; le 28 novembre 2024, il a sollicité un rendez-vous dans le cadre d'une admission exceptionnelle au séjour

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés

A lequel a, par ailleurs, introduit son recours moins d'un an après avoir eu connaissance de cette décision par courriel du 29 septembre 2020.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 30 juillet et 17 et 27 décembre 2024, dont le dernier n'a pas été communiqué, M.

Par lettre en date du 31 mars 2023, le tribunal a invité la société requérante, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d'un mois

Elle soutient que les moyens soulevés par la SCI Le Colbert ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

2015, 12 350 euros, s'agissant de l'année 2016, et 3 440 euros, s'agissant de l'année 2017.

2 du même code prévoit que : « Le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise d’effet de l’aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds

Vu les autres pièces du dossier.

énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure

A C a tenté en vain, à compter, au moins, du mois de janvier 2024, d'obtenir le renouvellement de son titre de séjour ou de son récépissé, par des courriels du 19 janvier 2024, du 26 janvier 2024, du 19

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

pénalité conformément à l'article R. 2242-7 dans le délai de deux mois.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, Mme D ne produisant pas la décision attaquée ; - les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A en vue de déterminer la nature et l'étendue d'une série de désordres affectant la station d'épuration durant l'année de parfait achèvement, l'expert a rendu son rapport le 29 juin 2017 ; elle a déposé

mois. " Il résulte de ces dispositions, que tout recours juridictionnel expirant entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 sont prorogés de deux mois maximum, soit jusqu'au 23 août 2020. 5.

de ces deux années, à la seule exception du mois de décembre 2013, témoignant de sa présence en France la majeure partie de l'année, tandis que les relevés bancaires afférents à ce compte sont adressés

Vu les pièces du dossier.