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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101152_20230712
12 juillet 2023
de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.
10ème chambre
DTA_2217745_20250619
19 juin 2025
forfait en jours ; - le plafond des rémunérations prévu par les dispositions du II de l'article 244 quater C du code général des impôts doit être recalculé pour les salariés du groupe relevant du régime
5ème chambre
DTA_2302978_20241114
14 novembre 2024
Ce régime ne s'applique toutefois pas aux assistants maternels, pour lesquels un régime de travail spécifique est prévu par l'article 2 de la délibération du 29 septembre 2022 portant nouvelle organisation
5ème Chambre
DTA_2103497_20231010
10 octobre 2023
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2021, la SCI BATI ANIL, représentée par Me Sylvain, avocat, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
1re Section - 1re Chambre
DTA_2411334_20251105
5 novembre 2025
150-0 B ter du code général des impôts, qui s’était entretemps substitué au régime initial du sursis d’imposition.
DTA_2205251_20250304
4 mars 2025
septembre 2022 et 9 juin 2023, la société civile immobilière (SCI) Capitole 10, représentée par Me Gasquet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2205479_20221121
21 novembre 2022
B percevait des rémunérations pour heures supplémentaires ; - le règlement intérieur prévoyait qu'il devait exercer du lundi au dimanche 37 heures par semaine ; il n'établit pas qu'il en effectuait 38
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
Par la présente requête, la succession A demande au Tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités mentionnées ci-dessus.
4 ème Chambre
DTA_2400323_20251107
7 novembre 2025
L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
4ème chambre
DTA_2002698_20221230
30 décembre 2022
Ainsi, ces contrats relèvent d'un régime de prévoyance ayant la nature d'un régime d'épargne retraite.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2118850_20250603
3 juin 2025
ses écritures : 1°) de prononcer l'imputation des suppléments de prélèvement sur la plus-value de cession d'immeuble prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts sur les cotisations supplémentaires
DTA_2306910_20260219
19 février 2026
Elle soutient que : - le plafond des rémunérations prévu par les dispositions du II de l’article 244 quater C du code général des impôts doit être majoré pour les salariés relevant du régime du forfait
DTA_2209871_20250610
10 juin 2025
Sur les conclusions tendant au paiement des heures supplémentaires : 2.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2110754_20231207
7 décembre 2023
A D et Mme E B, épouse D, représentés par Me Guetta, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, pénalités et amendes, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu de 99
3ème Chambre
DTA_2102558_20221229
29 décembre 2022
B A, représenté par Me Guetta, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été
7ème chambre
DTA_2103005_20220718
18 juillet 2022
C B, représenté par Me Maillard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales, et de la contribution exceptionnelle
DTA_2416148_20260225
25 février 2026
B..., représentés par Me Daniel-Thezard, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle
DTA_2300128_20231212
12 décembre 2023
enregistrés les 14 avril, 31 juillet, 25 août et 11 septembre 2023, la société " Keyala Tahiti Seafood " représentée par Me Vergier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'ensemble des impositions supplémentaires
DTA_2300145_20231212
mémoires enregistrés les 25 avril, 4 août et 11 septembre 2023, la société " Industrie Marine de Tahiti " représentée par Me Vergier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'ensemble des impositions supplémentaires
DTA_2300130_20231212
14 et 19 avril, 31 juillet, 25 août et 11 septembre 2023, la société " Polynésie Seafood Industrie " représentée par Me Vergier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'ensemble des impositions supplémentaires
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