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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103100_20231012
12 octobre 2023
culturel et professionnel. / Le régime des contrats à durée déterminée est fixé par les articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. / Lorsque les ressources nécessaires à la rémunération
2ème Chambre
DTA_2100275_20240423
23 avril 2024
la convention collective nationale du sport est à l’origine d’une rupture d’égalité dès lors que le principal poste de dépenses d’une concession d’équipement sportif et de loisir réside dans la rémunération
1ère Chambre
DTA_2206186_20250218
18 février 2025
pension des ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense bénéficiant d'un départ anticipé au titre des travaux insalubres ; - l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération
5e Section - 1re Chambre
DTA_2223828_20250417
17 avril 2025
civil et du personnel militaire dans les conditions prévues au présent arrêté ; / 2° De la rémunération : / - des personnels civils ; / - des personnels recensés en annexe ; / () III.- Le service des
3ème Chambre
DTA_2302221_20251118
18 novembre 2025
de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils
DTA_2103380_20240312
12 mars 2024
effectuées et celle qu'il aurait dû percevoir, calculée sur le fondement des dispositions du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2412510_20250117
17 janvier 2025
La première contribution est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat des collèges ou des lycées de l'enseignement public
4 ème Chambre
DTA_2303240_20250214
14 février 2025
Par un courrier du 25 avril 2023, le syndicat intercommunal a informé Mme A de l'existence d'un trop-perçu de rémunération à hauteur de 5 504,90 euros.
8ème chambre
DTA_2300404_20251020
20 octobre 2025
fonctionnaires ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; – le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération
DTA_2603427_20260417
17 avril 2026
La première contribution est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l’externat des collèges ou des lycées de l’enseignement public
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2210078_20251211
11 décembre 2025
Sur les conclusions tendant au paiement de la rétrocession de supplément familial de traitement : Aux termes de l’article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération
6ème Chambre
DTA_2403533_20260205
5 février 2026
24 octobre 2020 ; 2°) d’enjoindre au ministre de la justice de la placer en congé de longue maladie pour la période du 24 janvier au 24 octobre 2020 et d’en tirer les conséquences en termes de rémunération
DTA_2100115_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels
4ème chambre
DTA_2202198_20231024
24 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils
DTA_2209621_20250512
12 mai 2025
Il appartient à l'administration d'inclure également le montant de l'indemnité de résidence prévue à l'article 9 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires
9ème Chambre
DTA_2004277_20221004
4 octobre 2022
base des indices de rémunération applicables à la grille indiciaire des agents techniques territoriaux, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a occupé dans les faits un emploi
DTA_2500393_20251230
30 décembre 2025
française dispose : « Pour l'enseignement scolaire, l'Etat et la Polynésie française peuvent conclure des conventions en vue de définir leurs obligations respectives en ce qui concerne, notamment, la rémunération
DTA_2500398_20251230
10ème chambre, JU
DTA_2303985_20260417
de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière (…) et, à ce titre, : […] 4° La gestion et la rémunération des personnels de direction, des directeurs des soins et des praticiens
DTA_2209789_20250130
30 janvier 2025
Par une délibération du même jour, modifiée le 23 décembre 2013, le comité syndical a approuvé un plan pluriannuel de titularisation du personnel par voie de sélection professionnelle.
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