Suite au rejet le 16 décembre 2020 de sa demande indemnitaire préalable par la préfète du Gard, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000

En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

Il ressort des écritures de la requérante ainsi que de sa demande adressée le 10 février 2022 à la communauté de communes du Sisteronais Buëch qu'elle a entendu, outre une demande indemnitaire en réparation

En l'espèce, si la société SMCE REHA demande que le montant de la réparation soit évalué hors taxes, elle n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause la présomption de non assujettissement

Par la présente requête, Mme D demande la condamnation de la ville de Paris à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis et résultant d'une part, de l'illégalité fautive des décisions annulées au

La requête a été communiquée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations.

C par courrier du 22 août précédent, le requérant engage la responsabilité de l'État et demande sa condamnation à lui réparer son préjudice matériel. Sur la responsabilité : 2.

Le 4 février 2021, la requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. M.

En raison de la crise sanitaire et de la diminution des demandes de réparations à très court terme de la part d'Airbus, la société n'a pas sollicité le renouvellement de sa dérogation à la règle du repos

A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 6 220 euros en réparation du préjudice subi du fait de son accident de service.

et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat. / L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant

B par courrier du 15 décembre 2021, le requérant engage la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille Provence et demande, d'une part, sa condamnation à lui réparer son préjudice matériel et, d'autre

B A, représentée par Me Pontier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune d'Eyragues à lui verser la somme de 625 959 euros en réparation du préjudice résultant

de réparation incombant à la partie versante, ne constituent des recettes imposables que si la perte ou la charge qu’elles compensent est elle-même déductible pour la détermination du bénéfice imposable

et industriels (MACIF) pour sa part demande la condamnation de cette commune à la somme de 532,45 euros au titre des réparations qu'elle a financées concernant le vélo de M.

Le préfet de l’Orne a rejeté sa demande par lettre du 24 octobre 2023. Par la présente requête, M.

A demande réparation du préjudice subi. Sur les conclusions tendant à la désignation d'un avocat : 2. Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2022, M.

B demande au tribunal de condamner l'Agence nationale des titres sécurisés à lui verser la somme de 800 euros en réparation de son préjudice moral et 145 euros en réparation de son préjudice financier.

L'intéressé a adressé le 9 avril 2024 une demande indemnitaire à la ville de Paris pour obtenir la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en lien avec l'instruction de ses demandes, sans obtenir

La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris qui n’a pas produit d’observations. M.