L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable

Il résulte des dispositions citées au point 3 qu’il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de connaître des litiges relatifs aux décisions relevant du 3° du I de l’article L. 241-6 du code de l'action

Les autorités espagnoles saisies le 16 juillet 2025 d’une demande de prise en charge en application de l’article 13.1 du règlement (UE) n°604/2013, ont fait connaître leur accord le 31 juillet 2025 sur

Les autorités belges ont été saisies le 26 avril 2023 d'une demande de prise en charge. Elles ont fait connaître leur accord le 8 mai 2023.

Les autorités belges ont été saisies le 26 avril 2023 d'une demande de prise en charge. Elles ont fait connaître leur accord le 8 mai 2023.

Les autorités belges ont été saisies le 26 avril 2023 d'une demande de prise en charge. Elles ont fait connaître leur accord le 8 mai 2023.

Si l'autorité administrative est, en outre, en mesure d'établir que le bénéficiaire ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation de revenu de solidarité active ou qu'il n'est pas possible, faute de connaître

des rapports de droit privé.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Amazouz, rapporteur, - et les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Calladine, - et les conclusions de M. Lenoir, rapporteur public.

M'Sili soutient que : - la juridiction administrative est bien compétente pour connaître de ses conclusions ; - la décision du 27 janvier 2021 a été adoptée par une autorité incompétente ; - le CEPPIC

En deuxième lieu, l'autorité administrative ne peut autoriser le licenciement d'un salarié protégé pour un motif distinct de celui invoqué par l'employeur à l'appui de sa demande.

Une demande de " contrôle élémentaire " a alors été adressée par la société Airbus Helicopters, le 28 juin 2021, à l'autorité administrative compétente concernant l'intéressé, les fonctions de M.

L'autorité compétente peut demander une traduction des passages importants des consignes d'utilisation ; / e) le nom et l'adresse du demandeur ; / f) le nom à donner au produit phytopharmaceutique qui

Sollicitées par la préfecture de l'Essonne d'une demande de prise en charge le 15 mai 2025, les autorités espagnoles ont fait connaître leur accord le 23 mai 2025.

Le 29 avril 2024, les autorités hongroises ont été saisies d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18.1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 et ont fait connaître leur rejet le 21 mai

Blondel, rapporteur public ; - et les observations de Me Fautrat, avocate de M. B....

Blondel, rapporteur public ; - et les observations de Me Fautrat, avocate de M. B....

A contre la décision du 4 novembre 2021.