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3 833 résultats pour « reconnaissance nécessaire de l'obligation à paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401898_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200852_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par un courrier du 28 octobre 2020, elle a présenté une demande tendant à la reconnaissance comme pathologie professionnelle de son syndrome de covid-19 long.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2200929_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 6.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2203224_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Une information écrite est adressée au ménage lui rappelant la nécessité de remplir ses obligations fiscales dans les délais légaux et lui indiquant qu'une réclamation pour le même motif ne sera pas recevable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300698_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Dans cette hypothèse, la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2212684_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Ainsi, le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information prévue par les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102437_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par la présente requête, la société Thalboom S.A. demande à être déchargée de l'obligation de payer la somme de 376 754 euros dont le paiement lui est réclamé en sa qualité d'associée à 99 % de la SCI

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2304861_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2202586_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de préciser la nature et les causes des infiltrations qui affectent la salle des raquettes de la commune de Saint Caprais de Bordeaux (33880) ainsi que la nature et les coûts des travaux qui sont nécessaires

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202433_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

est sous-dimensionnée et que l'épaisseur moyenne d'enrobé en place est largement inférieure à l'épaisseur nécessaire.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107274_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Pour refuser de renouveler ce titre de séjour, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur la circonstance que la reconnaissance de paternité de son fils par M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202911_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur les conclusions tendant à la reconnaissance de droits : Aux termes de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative : « L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302805_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

commune de Châtenoy du fait de l'abandon du chantier et des retards dans l'exécution des travaux, - de chiffrer les préjudices financiers subis par le commun compte tenu de l'abandon du chantier, du paiement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210811_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Il appartient aux autorités administratives, qui ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d’assurer, sauf à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212023_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour obliger M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410089_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

de la somme de 15 808 euros TTC ; - de condamner à titre provisionnel la SAS Groupe Moine au paiement de la somme de 3 952 euros TTC ; - de condamner à titre provisionnel la SAS Primagaz au paiement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303300_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

le 1er avril 1997 et 125 jours passés au domicile entre le 1er avril et le 31 août 1997.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400063_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2404172_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202005_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par décision du 15 février 2021, le tribunal judicaire de Toulouse a annulé la reconnaissance prénatale de paternité souscrite par M.

Source officielle

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