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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401898_20240523
23 mai 2024
après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement
4ème Chambre
DTA_2200852_20241107
7 novembre 2024
Par un courrier du 28 octobre 2020, elle a présenté une demande tendant à la reconnaissance comme pathologie professionnelle de son syndrome de covid-19 long.
JU1
DTA_2200929_20221102
2 novembre 2022
l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 6.
juge unique (5)
DTA_2203224_20251218
18 décembre 2025
Une information écrite est adressée au ménage lui rappelant la nécessité de remplir ses obligations fiscales dans les délais légaux et lui indiquant qu'une réclamation pour le même motif ne sera pas recevable
DTA_2300698_20230725
25 juillet 2023
Dans cette hypothèse, la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2212684_20250917
17 septembre 2025
Ainsi, le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information prévue par les
4ème chambre
DTA_2102437_20230710
10 juillet 2023
Par la présente requête, la société Thalboom S.A. demande à être déchargée de l'obligation de payer la somme de 376 754 euros dont le paiement lui est réclamé en sa qualité d'associée à 99 % de la SCI
POLE URGENCES
DTA_2304861_20250909
9 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202586_20230111
11 janvier 2023
de préciser la nature et les causes des infiltrations qui affectent la salle des raquettes de la commune de Saint Caprais de Bordeaux (33880) ainsi que la nature et les coûts des travaux qui sont nécessaires
3ème Chambre
DTA_2202433_20240212
12 février 2024
est sous-dimensionnée et que l'épaisseur moyenne d'enrobé en place est largement inférieure à l'épaisseur nécessaire.
2ème Chambre
DTA_2107274_20230921
21 septembre 2023
Pour refuser de renouveler ce titre de séjour, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur la circonstance que la reconnaissance de paternité de son fils par M.
Chambre 1
DTA_2202911_20251021
21 octobre 2025
Sur les conclusions tendant à la reconnaissance de droits : Aux termes de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative : « L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302805_20230818
18 août 2023
commune de Châtenoy du fait de l'abandon du chantier et des retards dans l'exécution des travaux, - de chiffrer les préjudices financiers subis par le commun compte tenu de l'abandon du chantier, du paiement
8ème chambre
DTA_2210811_20260410
10 avril 2026
Il appartient aux autorités administratives, qui ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d’assurer, sauf à
Reconduite à la frontière
DTA_2212023_20221024
24 octobre 2022
En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour obliger M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410089_20250729
29 juillet 2025
de la somme de 15 808 euros TTC ; - de condamner à titre provisionnel la SAS Groupe Moine au paiement de la somme de 3 952 euros TTC ; - de condamner à titre provisionnel la SAS Primagaz au paiement
DTA_2303300_20260430
30 avril 2026
le 1er avril 1997 et 125 jours passés au domicile entre le 1er avril et le 31 août 1997.
DTA_2400063_20251023
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme
DTA_2404172_20260123
23 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par
DTA_2202005_20230125
25 janvier 2023
Par décision du 15 février 2021, le tribunal judicaire de Toulouse a annulé la reconnaissance prénatale de paternité souscrite par M.
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