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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302585_20250204
4 février 2025
de procéder au calcul du montant de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte non domestique due au titre des années 2019 à 2022 en appliquant la méthode dite " suivi des rejets réguliers
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312639_20231115
15 novembre 2023
paiement renouvelé des redevances.
2ème Chambre
DTA_2004240_20230601
1 juin 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Alpes-Maritimes : 4.
3ème chambre
DTA_2200121_20250630
30 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 janvier 2022 et 25 juillet 2023, la société en nom collectif (SNC) Concorde, représentée par Me Dechelette, doit être regardée
9ème chambre
DTA_2204833_20231208
8 décembre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - n'ayant pas été destinataire d'un ordre de recouvrer exécutoire avant la date limite de paiement de la redevance pour modernisation des réseaux
DTA_1908602_20231228
28 décembre 2023
A, qui est devenu, à compter de cette date, le bénéficiaire de l'autorisation en cause et, par suite, le redevable légal de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive correspondantes
5ème Chambre
DTA_2207058_20250526
26 mai 2025
pour pollution de l'eau d'origine non-domestique et de la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte non-domestique pour 2020, ensemble la décision du 8 juillet 2022 de rejet de sa réclamation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2507493_20250326
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
DTA_2302653_20251010
10 octobre 2025
dont elle estimait être seule redevable.
8ème Chambre
DTA_1906577_20220708
8 juillet 2022
à 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - sa réclamation est recevable
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304010_20230720
20 juillet 2023
L'article 20.1 du règlement prévoit : " L'occupant reçoit une décision motivée de non-renouvellement ou de non-réadmission concernant la prochaine année universitaire.
DTA_2204687_20250226
26 février 2025
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances
2ème chambre
DTA_2300647_20251106
6 novembre 2025
Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette
1ère Chambre
DTA_2300295_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable puisqu'elle a été introduite dans le délai de deux mois suivant la décision de rejet de sa réclamation préalable, intervenue le 30 mars 2023 ; - la créance
DTA_2104468_20230918
18 septembre 2023
écritures : 1°) de prononcer la restitution d'une somme de 324 euros saisie sur ses pensions de retraite; 2°) d'annuler l'annulation des titres de perception de la taxe d'aménagement et de la redevance
DTA_2209355_20251212
12 décembre 2025
Les nom, prénom et qualité de la personne ayant signé l’état revêtu de la formule exécutoire doivent, en revanche, être mentionnés sur le titre de perception, de même que sur l’ampliation adressée au redevable
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401156_20250916
16 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête, à titre principal, comme irrecevable et, à titre subsidiaire, comme non fondée.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2201577_20220726
26 juillet 2022
A sont solidairement redevables des redevances, charges et majorations. Par ordonnance du 3 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2300226_20250306
6 mars 2025
requérante de comprendre qu'il correspondait à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique au titre de l'année 2021.
DTA_2306958_20250923
23 septembre 2025
et pénalités correspondants que le redevable recourant à l'option prévue au même I est chargé d'acquitter, à hauteur des droits, intérêts et pénalités dont le redevable membre du groupe serait redevable
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