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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410487_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
le même jour et par courrier du 25 octobre ; la société a demandé la révision de cette décision le 4 novembre 2024, ce que le pôle de recouvrement spécialisé a refusé le 12 novembre ; le refus a été adressé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104192_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Enfin, selon l'article IV-9 " clause d'intéressement en cas de mutation / clause anti-spéculative " du même cahier : " En cas de mutation de tout ou partie de l'immeuble dans les cinq ans de l'acte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102923_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Mme B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille lui a refusé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110214_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de mutation en 2017, un retard de régularisation du paiement de sa rémunération durant sa suspension conservatoire, un refus d'accepter une médiation proposée le 7 avril 2021, des actes de saisie à tiers
Source officielle6ème chambre
DTA_1705367_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par la présente requête, Mme B épouse D demande au tribunal, à titre principal, d'annuler ce refus implicite et d'enjoindre au ministère de l'intérieur de lui verser le montant correspondant à la prime
Source officielle6ème chambre
DTA_1705399_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler ce refus implicite et d'enjoindre au ministère de l'intérieur de lui verser le montant correspondant à la prime de restructuration de service et, le
Source officielle5ème chambre
DTA_2203942_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Mme C sollicite une indemnité totale de 30 000 euros en réparation des préjudices causés par la procédure disciplinaire, le harcèlement moral et le refus de lui accorder la protection fonctionnelle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403333_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par une décision en date du 13 juin 2022, l’inspecteur du travail a refusé d’accorder cette autorisation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403334_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par une décision en date du 13 juin 2022, l’inspecteur du travail a refusé d’accorder cette autorisation.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1900475_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Par une décision du 14 novembre 2018, le groupement hospitalier intercommunal du Vexin a refusé de lui verser l'indemnité de départ volontaire sollicitée.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2006840_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302199_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D B née C demande au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le directeur des ressources humaines et des relations sociales des hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) a refusé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300954_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un courrier du 20 décembre 2022, reçu le 4 janvier 2023, le président de l’INRAE a accepté la réparation de préjudices financiers liés aux frais médicaux engagés pour elle et son fils à hauteur de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100127_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par une décision du 23 décembre 2016, l'inspecteur du travail a maintenu son refus d'accorder cette autorisation de licenciement sollicitée par l'employeur.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2212500_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601038_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
mémoire enregistré le 2 mars 2026, la SAS TIME IS NOW, représentée par Me Sérée de Roch, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 552-1 du code de justice administrative : 1) d’accepter
Source officielle6ème chambre
DTA_1705353_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler ce refus implicite et d'enjoindre au ministère de l'intérieur de lui verser le montant correspondant à la prime de restructuration de service et, le
Source officielle6ème chambre
DTA_1705373_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler ce refus implicite et d'enjoindre au ministère de l'intérieur de lui verser le montant correspondant à la prime de restructuration de service et, le
Source officielle6ème chambre
DTA_1705377_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
et n'avait donc pas droit aux prime et allocation sollicitées ; - elle ne méconnaît pas le principe d'égalité de traitement entre agents placés dans la même situation puisque la requérante qui a accepté
Source officielle6ème chambre
DTA_1705383_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler ce refus implicite et d'enjoindre au ministère de l'intérieur de lui verser le montant correspondant à la prime de restructuration de service et, le
Source officiellePage 8 sur 26