au cessionnaire ; - elle n'a pas donné son consentement exprès à l'opération de transfert ; - son contrat de travail a été substantiellement modifié lors de ce transfert ; - la société a engagé

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

promesse d'embauche en contrat d'apprentissage, ces circonstances ne suffisent pas, à elles seules, à établir l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant son admission

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. M.

Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des « motifs exceptionnels

contenu dans cet arrêté. 2.

motivation de la décision de refus de titre de séjour contestée doit être écarté. 4.

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures

Mme C demande au juge des référés la suspension de l'exécution de la décision de refus de séjour contenue dans cet arrêté.

Le requérant demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision portant refus de titre de séjour contenue dans cet arrêté.

Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation des refus de titre de séjour contestés doivent être écartés. 5.

de l’article 1102 du même code : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ".

Dans ces conditions, la préfète de Vaucluse était fondée à refuser de lui renouveler son titre de séjour.

de procéder à un schéma vaccinal complet relève d'un motif légitime ; il est par suite fondé à refuser le renouvellement de son contrat de travail et doit être regardé comme ayant été involontairement

de la décision contenue dans un arrêté du 12 décembre 2025 par laquelle le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une

Au motif qu'il ne poursuit plus ses études, aux termes de l'arrêté du 17 août 2021, la préfète du Loiret lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour.

Il soutient que : - la décision est entachée d'une incompétence de son auteur ; - la décision portant refus d'admission exceptionnelle au séjour par le travail est entachée d'un défaut d'examen préalable

S'il soutient qu'il souffre de problèmes de santé l'empêchant de poursuivre ses études dans de bonnes conditions, les troubles chroniques dont il fait état ne constituent pas des raisons de santé exceptionnelles

Par décision du 10 novembre 2021, notifiée le 15 novembre suivant, la direction des ressources humaines de l'armée de terre a constaté la dénonciation du contrat avec remboursement des frais de formation