Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

A la suite de l'avis rendu par la CCI, la compagnie d'assurance AXA, assureur du centre hospitalier Sud Essonne, par un courrier du 25 septembre 2019, a présenté à la requérante une offre d'indemnisation

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

La requérante a droit à l’indemnisation des frais de déplacement pour les trente et une séances de kinésithérapie suivies en 2021 et 2022 selon le relevé de soins produit, ainsi qu’à l’indemnisation des

aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses

Sur l'indemnisation des préjudices : En ce qui concerne les préjudices de Mme C G : 8.

A Père en indemnisation de préjudices consécutifs à la contamination post-transfusionnelle de l'intéressé par le virus de l'hépatite C en 1983.

Enfin, l'échange de courriers entre l'assureur de M.

E et D avec leur assureur commun Allianz IARD, ainsi que par la Sarl Bahier-Pecem et son assureur MMA.

B une offre et versé une indemnité de 60 733,93 euros, portant sur une " indemnisation à hauteur de 30 % " des préjudices de l'intéressé prévue par un document intitulé " Protocole d'indemnisation transactionnelle

Il résulte de ces dispositions que le versement, par l'assureur, de l'indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat d'assurance le liant à son assuré, le subroge, dès cet instant et à concurrence

Sa mère, Mme C, victime indirecte, demande également la réparation de ses préjudices, de même que la MAIF son assureur qui lui a versé des indemnités.

Compte tenu du fait qu'elle reconnaît avoir été déjà indemnisée par son assureur à hauteur d'un montant de 9 152,50 euros, l'évaluation de ce poste de préjudice doit être fixé à la somme de 297,50 euros

de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. (…) ».

de son préjudice tenant aux souffrances endurées ne saurait dépasser une somme de 1 500 euros sous réserve de la démonstration que Mme B n'a pas déjà été indemnisée à ce titre par son assureur ; -ses

A et ses proches en indemnisation de préjudices consécutifs à la contamination de celle-ci par le virus de l'hépatite C (VHC).

A et ses proches en indemnisation de préjudices consécutifs à la contamination de celle-ci par le virus de l'hépatite C (VHC).

à lui verser la somme à parfaire de 11 527,61 euros au titre de ses débours ; 3°) de condamner la commune de Bergerac et son assureur à lui verser la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

mise à la charge de son assuré au titre de l'indemnisation des préjudices subis par MM.

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit leur reste acquis./ Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à être