affectant l'ouvrage dont elle est propriétaire et en remboursement des frais d'expertise judiciaire ; 3°) de mettre à la charge de la SAS Apave Sudeurope une somme de 3 000 euros à lui verser sur le

affectant l'ouvrage dont elle est propriétaire et en remboursement des frais d'expertise judiciaire ; 3°) de mettre à la charge de la SAS Apave Sudeurope une somme de 3 000 euros à lui verser sur le

Sur les frais d’expertise : Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont

B A, à lui verser une somme équivalente au montant total des frais et honoraires de l'expert judiciaire, soit la somme de 23 321,52 euros toutes taxes comprises, ou à tout le moins à procéder à leur remboursement

de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.

Sur les frais liés au litige : 30.

Sur les frais liés au litige : 30.

en cause doivent être considérées comme des revenus distribués, elles doivent bénéficier de l'exonération portant sur les produits nets de participation, défalcation faite d'une quote-part de frais et

de justice dont elle sollicite le remboursement ni de son préjudice moral.

des frais d'investigation qu’elle a exposés.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ".

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. ".

Sur les frais liés au litige : 17.

actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire.

contrat à hauteur de 10 % du sinistre sur chaque poste des frais et honoraire des architectes, bureau d'études techniques, mandataires du maître d'ouvrage et bureaux de contrôle.

S'agissant des frais exposés pour les travaux de remise en état : 10.

A soutient que cette somme correspond à un remboursement forfaitaire auquel a procédé une dame âgée dont il s'occupe, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations.

De plus, il est constant qu'elle a, pour cette contribution, bénéficié du remboursement de frais professionnels, en l'occurrence des indemnités kilométriques et des notes de frais, entre les mois d'octobre

l’un d’entre eux de rembourser un solde de compte courant et des frais de déplacements et autres frais divers, soit de rembourser des frais de déplacement et autres frais divers engagés personnellement

En ce qui concerne les frais des investigations menées avant l'expertise et les frais d'huissiers : 11.