Les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et les pénalités correspondants mises à la charge de M.

Les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et les pénalités correspondants mises à la charge de M.

Il est constant que la SCI Charles de Gaulle, société imposable selon le régime des sociétés de personnes, est propriétaire d'un immeuble à Sucy-en-Brie dont le premier étage était occupé par M.

française jusqu'à 12 janvier 2012 et que les remboursements étaient effectués sur un compte dont il était titulaire en France à la Société Générale pour des dépenses effectuées chaque mois de mai 2008

opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (…) Il en est de même

L'option mentionnée au 1, exercée dans des conditions fixées par décret, est irrévocable et vaut option pour l'impôt sur les sociétés ".

2019, la société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) Gare du Nord 2024, dont le capital était détenu à 34 % par la société SNCF Mobilités et à 66 % par la société Ceetrus France.

2017 par la société Baster.