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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2002052_20231031
31 octobre 2023
A s'est présenté au CHU de Nice afin de recevoir son traitement contre la sclérose en plaque.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308940_20231027
27 octobre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400929_20240219
19 février 2024
justifie, le président du tribunal administratif () peut décider qu'elle sera jugée, dans les conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi
DTA_2307702_20250930
30 septembre 2025
demandant l’annulation de l’arrêté litigieux en se prévalant, par voie d’exception, de l’illégalité de la mesure réglementaire qu’il invoque, sans qu’il soit besoin d’examiner, sur ce point, la fin de non-recevoir
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205477_20220722
22 juillet 2022
2022, et des conséquences irréversibles qui s'attacheraient à l'exécution d'une telle décision ; - la décision d'arrêt des soins porte une atteinte grave au droit au respect de la vie, au droit de recevoir
2ème chambre
DTA_2304034_20240315
15 mars 2024
Par un arrêté du 27 novembre 2023, le préfet du Var a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et a prononcé une interdiction
Magistrat Mathé
DTA_2302206_20230525
25 mai 2023
contentieux, saisi d'un pourvoi introduit par l'établissement public de santé Barthélémy Durand, a annulé le jugement n°2104071 rendu le 12 mai 2022 par le tribunal administratif de Versailles, et a renvoyé
3ème chambre
DTA_2206897_20250711
11 juillet 2025
distribution alimentaire, afin de garantir la sécurité de la circulation routière ainsi que celle des usagers de la voie publique, les nuisances sonores relevées ne peuvent être regardées comme constitutives
7ème Chambre
DTA_1905044_20221125
25 novembre 2022
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
DTA_2206112_20250325
25 mars 2025
ledit contenu ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, dès lors que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; il a été privé d'une garantie en violation du principe constitutionnel
Chambre 3
DTA_2002225_20220928
28 septembre 2022
A soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de faits de harcèlement moral en raison de la procédure de révocation initialement engagée à son encontre, du signalement au procureur de la République
DTA_2003117_20220928
DTA_2003118_20220928
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532385_20251110
10 novembre 2025
Vu : la Constitution ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code général des collectivités territoriales ; le code pénal ; le code de la
ORTA_2531095_20251030
30 octobre 2025
) de désigner un collège d’experts spécialistes en urologie et anesthésie-réanimation et d’ordonner une expertise qui évaluera l’état de santé du requérant, déterminera si les soins actuels sont constitutifs
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607868_20260415
15 avril 2026
Elle fait valoir que la procédure collégiale a été régulièrement suivie et que le maintien des traitements serait constitutif d’une obstination déraisonnable au sens des articles L. 1110-5-1 et R. 4127
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315695_20231024
24 octobre 2023
Elle oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions de la requête seraient irrecevables.
Formation à 3 juges des référés
DTA_2602674_20260303
3 mars 2026
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400733_20240210
10 février 2024
Il a dès lors intérêt à agir et la fin de non-recevoir opposée doit être écartée.
ORTA_2305262_20230630
30 juin 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 ; - le code de justice administrative.
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