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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2002343_20230425
25 avril 2023
justes proportions après application d'un taux de perte de chance au plus égal à 20 %, et en toutes hypothèses au rejet des demandes présentées à son encontre au titre des dépens et de l'article L. 761
7ème Chambre
DTA_2107113_20260212
12 février 2026
En outre, âgée de plus de 65 ans, ayant déjà souffert d’une pneumonie et ayant été hospitalisée dans l’année pour résorber la nécrose, Mme C... aurait bénéficier d’un meilleur taux de chance d’échapper
Section 8 - Chambre 2
DTA_2312085_20230831
31 août 2023
De plus, il n'allègue même pas la régularité de séjour de sa compagne, ressortissante ivoirienne, mère de leur enfant, ni être dépourvu d'attache dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-et-un
DTA_2010603_20250225
25 février 2025
; .70 000 euros au titre de son préjudice d'anxiété ; .15 000 euros au titre de son préjudice sexuel ; .200 000 euros au titre de son préjudice d'établissement dès lors qu'elle est âgée de 45 ans
2ème Chambre
DTA_2206384_20240925
25 septembre 2024
; -il méconnaît l'article UM4 du PLU ; -il méconnaît l'article UM5 du PLU ; -il méconnaît l'article UM6 du PLU ; -en l'absence d'un lotissement existant lors de la délivrance du permis de
6ème chambre
DTA_1904667_20221024
24 octobre 2022
prenant en compte les revenus perçus des activités salariées exercées durant cette période, tel que détaillés au point précédent et sous la condition que Mme C remplisse les critères auxquels est subordonné
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2013175_20220729
29 juillet 2022
une période d'incapacité de travail d'une durée supérieure à six mois consécutifs sur une période de douze mois.
1ère Chambre
DTA_2100084_20221012
12 octobre 2022
Par suite, le renvoi à un seuil minimal d'exposition ne peut être regardé comme allant " à l'encontre de l'intention du législateur ".
5ème chambre
DTA_2307934_20260203
3 février 2026
E..., âgé de 38 ans, s’est rendu à la maison médicale de Montrevel pour des douleurs thoraciques diffuses, où il a été reçu par le docteur I... L..., médecin généraliste, à 10h45.
DTA_2302480_20250718
18 juillet 2025
Il est décédé le 1er février 2020 à l’âge de 22 ans.
3ème chambre
DTA_2300499_20251205
5 décembre 2025
F..., âgé de 70 ans au moment des faits, est de nature à augmenter les risques de perforation pulmonaire lors de la pose de drains en raison du facteur de fragilité parenchymateuse pulmonaire impliquée
2ème chambre
DTA_2001150_20220713
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 21 août 2020 et 2 mai 2022, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de Panazol,
DTA_2201099_20250630
30 juin 2025
Sur une base de 14 euros de l'heure, correspondant à une moyenne du taux horaire du SMIC brut chargé pour les périodes considérées, et sur une base annuelle de 412 jours par an tenant compte des congés
DTA_2106313_20240710
10 juillet 2024
en place de l'ossature et des faux-plafonds, à la reprise du pare-pluie de certaines menuiseries, à la remise en peinture des salles de classe, au nettoyage des traces au sol dans ces salles, au remplacement
1ère chambre
DTA_2403099_20250626
26 juin 2025
S'agissant de l'étude de son avancement à la hors classe, Mme B ayant plus de deux ans d'ancienneté dans le 9ème échelon pouvait y prétendre conformément aux dispositions précitées au point 7.
DTA_2301975_20260507
7 mai 2026
Les dispositions de l’article L. 1142-15 de ce code ne font pas obstacle à ce que l’Oniam émette un tel titre à l’encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à
DTA_2207496_20250225
De plus, le calcul sur lequel il fonde son chiffre d'affaires mensuel moyen au titre de chacune des années litigieuses est hypothétique et ne repose pas sur les rémunérations perçues pour les heures réellement
DTA_2000181_20220706
6 juillet 2022
Le 23 août 2003, Mme H, alors âgée de 33 ans et qui a débuté sa grossesse le 24 novembre 2002, a été admise au centre hospitalier (CH) d'Ussel en raison de contractions.
DTA_2201027_20230912
12 septembre 2023
Ce recrutement, initialement prévu pour une durée d'un an, a été prolongé par arrêté n° 2022-53 du 14 avril 2022 pour une seconde période de quatre ans jusqu'au 18 avril 2026.
4ème Chambre
DTA_2103924_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 20 du statut du personnel des CCI, dans sa version en vigueur pour l'année 2017 : " Tous les agents titulaires ou stagiaires bénéficient d'un treizième mois de rémunération.
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