social, la société Soliha Antilles, ainsi que l'exige la loi ; l'administration n'a pas établi que cette société n'avait pas la qualité de bailleur social ; l'administration ne peut pas contester que

convention d’occupation du domaine public conclue le 23 décembre 2020.

En ce qui concerne la vacance involontaire des logements, ne sauraient être assujettis ceux " dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation

Or, il est constant que le logement social occupé par Mme C ne dispose pas d'équipements sanitaires adaptés à son handicap, est accessible par des marches équivalant à un premier étage et est dépourvu

1°) de suspendre l’exécution de l'arrêté du 9 décembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit aux propriétaires de l’immeuble situé 250 chemin Jean de Bouc à Gardanne (13120) de réaliser

social, et que le logement qu’elle occupe ne présente pas de situation de suroccupation au sens des dispositions précitées.

, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération

Ils s'entendent exclusivement : () 3° Des indemnités d'éviction versées au preneur par le propriétaire qui vend le bien loué libre d'occupation () ". 4.

est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole d'accord conclu entre le bailleur et l'intéressé en vue du rétablissement du bail vaut titre

Il résulte de l'instruction que la résiliation du bail a été prononcée à la suite de la délivrance d'un congé pour reprise, la requérante souhaitant proposer le bien à un membre de sa famille.

social a fait réaliser des travaux, en raison notamment des réserves émises par la requérante lors de son entrée dans les lieux, et il ressort d’un constat dressé par un huissier le 10 novembre 2022,

dernier de répondre à la mise en demeure de réaliser ces travaux, le demandeur pouvait saisir la commission départementale de conciliation.

soutient que : - elle vit avec ses deux enfants dans un logement insalubre et inadapté à sa situation familiale ; - elle est demandeuse d’un logement social depuis le 8 avril 2020 ; - elle a réalisé

. / 1° L'organisme payeur peut choisir de renvoyer le dossier au bailleur afin que ce dernier établisse, dans un délai de six mois au plus, un plan d'apurement de la dette.

en décembre 2021, après la réalisation des travaux requis, effectués par le bailleur le 29 octobre 2021.

D opéré du genou gauche à plusieurs reprises et porteur d'une prothèse, à la situation de sur occupation du logement situé au 6ème étage ne comportant que deux chambres pour loger 6 personnes et alors

regardées par l'administration fiscale comme porteuses d'une prestation de service de libération des locaux au profit du bailleur, que l'allègement des loyers venait rémunérer.

, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération

Il a notamment jugé que ne sauraient être assujettis à cette taxe « des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable

, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération