Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués ; / () ; / c.

de la responsabilité personnelle en matière pénale ne peut qu’être écarté.

Elle soutient que : - les conclusions sont irrecevables en tant qu'elles portent sur des impositions et pénalités qui n'ont été contestées ni dans la réclamation préalable, ni dans la requête ; - la

ou, pour les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux

personne qui a effectué le versement ne soit ni débitrice, ni susceptible de voir sa responsabilité solidaire mise en œuvre pour le paiement de l'impôt, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'elle

A demandent la décharge partielle de cette imposition primitive à l'impôt sur le revenu en demandant le bénéfice d'une imposition commune en France au titre de leur situation de contribuables pacsés depuis

Sur les pénalités : 22.

A demande la décharge des droits supplémentaires et pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 2006 à 2013. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

pour 2016 ; - l'administration n'établit pas qu'il a appréhendé les revenus occultes imposés sur le fondement du 2° de l'article 109 du code général des impôts par sa seule qualité de maître de l'affaire

des pénalités mises à la charge du titulaire du contrat dans la seule mesure qu'impose la correction de leur caractère manifestement excessif.

des pénalités mises à la charge du titulaire du contrat dans la seule mesure qu'impose la correction de leur caractère manifestement excessif.

des pénalités mises à la charge du titulaire du contrat dans la seule mesure qu'impose la correction de leur caractère manifestement excessif.

Par une décision du 12 mai 2022, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France (DREETS) a prononcé à son encontre une pénalité administrative sur le

assujettis au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) à titre subsidiaire, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été

Elle soutient que : - aux termes de l'article 1745 du code général des impôts, l'administration ne peut exercer les droits découlant de la solidarité pour le recouvrement des impôts fraudés et des pénalités

€ à compter du 30 juin 2020 avec capitalisation à chaque échéance annuelle à compter du 1er juillet 2020 ; - au paiement de la somme de 2 368,77 € à titre de pénalité correspondant à 15% de la somme

solidaire pour le paiement des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, dues par elle et par M.

S'agissant des indemnités et pénalités réclamées par le maître de l'ouvrage : 21.

Un dégrèvement d'office de 3 663 euros en droits et 1 619 euros en pénalités a été prononcé le 24 juin 2022, afin de tenir compte du crédit d'impôt modernisation du recouvrement qui n'avait pas été appliqué

, insusceptibles de donner lieu à une imposition en France ; - subsidiairement les revenus réputés distribués au sens de l'article 109 du code général des impôts et taxés, en l'espèce, sur le fondement