Par courrier du 19 mars 2024, M. et Mme E... ont formé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté.

Le lexique du même règlement, dans sa version modifiée le 29 juin 2021 applicable au litige définit la voie " comme l'espace public ou privé ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique, - et les observations de Me Cervani, représentant M. C.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Desbourdes ; - les conclusions de M. Martin, rapporteur public ; - et les observations de Me Guegan, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les observations de Me Toreau,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cherief, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de M. Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Siriez, représentant M. B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, présidente, - et les conclusions de M. Habchi, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Demas, - es conclusions de Mme Van Daële, rapporteure publique, - et les observations de Me Guiorguieff, représentant M.