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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2207495_20250704
4 juillet 2025
minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel
1ère Chambre
DTA_2304283_20250702
2 juillet 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; () ".
1ère chambre
DTA_2403665_20250710
10 juillet 2025
minimum interprofessionnel de croissance.
12ème Chambre
DTA_2401671_20251211
11 décembre 2025
minimum de croissance ; - l’arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; - l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ;
5ème chambre
DTA_2306371_20260511
11 mai 2026
L’article 1er du décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 fixe le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 10,03 euros de l’heure à compter du 1er janvier 2019.
DTA_2302846_20250415
15 avril 2025
En outre, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 589,47 euros mensuels à compter du 1er octobre 2021, en application de l'arrêté du 27 septembre 2021 relatif
2ème chambre
DTA_2304105_20251205
5 décembre 2025
D’une part, en application du décret n°2021-1741 du 22 décembre 2021, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 603,12 brut, soit 1 269,03 euros net, puis
2ème chambre - JU
DTA_2202502_20250327
27 mars 2025
minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; () ". 4.
4ème chambre
DTA_2300755_20251222
22 décembre 2025
B... au cours de la période de douze mois précédant le dépôt de sa demande de regroupement familial, établi au montant de 827 euros net, était inférieur à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel
2ème Chambre
DTA_2203707_20230118
18 janvier 2023
En outre, en application du décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était
4ème Chambre
DTA_2304755_20240613
13 juin 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ". 3.
DTA_2208707_20240411
11 avril 2024
mois précédant le dépôt de sa demande s'élevait à 1 159,34 euros net, alors que le salaire minimum interprofessionnel de croissance était fixé à 1 204,19 euros net pour la période de mai à décembre
6ème chambre
DTA_2209129_20231017
17 octobre 2023
Il soutient que : - il justifie de conditions de ressources largement supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance et d'une continuité dans son travail de cariste au sein de la même
DTA_2404479_20250211
11 février 2025
Il résulte par ailleurs de l'instruction que la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de la période précédant le dépôt de la demande du requérant était de 1 540
3ème Chambre
DTA_2504068_20260107
7 janvier 2026
En outre, le montant mensuel net du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 353, 07 euros pour l’année 2023, porté à 1 383,03 euros à compter du 1er mai 2023, et à 1 398,69 euros pour
8ème Chambre
DTA_2402187_20250225
25 février 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2. - le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas
DTA_2200393_20241122
22 novembre 2024
DTA_2400983_20260219
19 février 2026
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; (…) ».
DTA_2408318_20250407
7 avril 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".
7éme chambre
DTA_2310129_20250506
6 mai 2025
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