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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2414267_20260217
17 février 2026
B..., salarié protégé, pour motif disciplinaire. Par une décision du 21 mars 2024, l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par la requête visée ci-dessus, M.
DTA_2209561_20250520
20 mai 2025
A, salarié protégé, pour motif disciplinaire. Par une première décision du 28 juin 2019, l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2400619_20240325
25 mars 2024
Elle précise que la décision du 18 mars 2024 se substitue à la décision implicite de rejet ; M. A ne saurait être regardé comme représentant une menace pour l'ordre public.
7ème Chambre
DTA_2411197_20250526
26 mai 2025
et de ce que le tribunal envisage d'y substituer le pouvoir général de régularisation dont dispose le préfet.
8ème chambre
DTA_2411550_20250409
9 avril 2025
un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " salarié
Section 8 - Chambre 1
DTA_2223552_20230125
25 janvier 2023
B A ne pouvait se voir délivrer un titre de séjour " salarié " sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
11ème chambre
DTA_2312954_20240716
16 juillet 2024
: 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2023 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié
10ème chambre
DTA_2316051_20241125
25 novembre 2024
d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France à Phnom-Penh (Cambodge) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié
DTA_2316293_20241125
B, ressortissant marocain, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de salarié auprès de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc), afin d'occuper un emploi " d'agent de
9ème chambre
DTA_2408215_20260323
23 mars 2026
Par suite, le juge de l’excès de pouvoir doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l’annulation de la décision qui s’y est substituée.
DTA_2300414_20231127
27 novembre 2023
A que la décision attaquée doit être regardée comme fondée sur les mêmes motifs que la décision consulaire à laquelle elle s'est substituée.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2406617_20260202
2 février 2026
D..., ressortissante philippine, s’est vu remettre le 7 février 2023 un récépissé de demande de titre de séjour mention « salarié ».
DTA_2506660_20250604
4 juin 2025
délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
1re Section - 3e Chambre
DTA_2328592_20250113
13 janvier 2025
Il fixe ainsi notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.
6ème Chambre
DTA_2406546_20250520
En l'espèce, le refus de titre de séjour en qualité de salarié opposé à M.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2224594_20230421
21 avril 2023
dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
DTA_2309171_20240411
11 avril 2024
, il n'existe aucune interdiction de rémunérer les salariés au-delà des grilles de classification des salariés ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
3ème Chambre
DTA_2203583_20230606
6 juin 2023
Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".
Chambre 3
DTA_2003386_20221117
17 novembre 2022
polyvalents ; - contrairement à ce qu'a relevé l'inspecteur du travail, elle prend toutes les mesures nécessaires pour encadrer la manutention des charges par les salariés aux postes d'encaissement
DTA_2408984_20250214
14 février 2025
Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.
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