séjour n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet de police s'est estimé lié par l'avis défavorable du service

entachée d'une contradiction car l'autorité préfectorale explique les raisons selon lesquelles il ne remplirait pas les conditions de délivrance d'une autorisation de travail tout en mentionnant que les services

B soutient que le préfet de police a commis une erreur de droit en se fondant sur l'avis défavorable des services de la main d'œuvre étrangère du 6 mars 2024, il résulte des termes de l'arrêté attaqué

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que le préfet de police s'est estimé à tort en situation de compétence liée par l'avis du service

territoire français et lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours ; 2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative afin que les services

d'incompétence ; - elles sont insuffisamment motivées ; Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est injustement fondée sur l'avis défavorable édicté par le service

articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de fait sur le dépôt par ses soins d'une demande d'autorisation de travail aux services

séjour, les recours formulés par le requérant et les décisions rendues par le tribunal administratif saisi, la nature de sa demande, les pièces qui y étaient jointes, mentionne l'avis rendu par le service

entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié et un avis favorable du service

Par ailleurs, si Mme A soutient qu'un nouvel employeur, la société Dav, a déposé une nouvelle demande d'autorisation de travail auprès des services de la main d'œuvre étrangère pour un contrat de travail

entaché d'erreur de fait en ce qu'il énonce qu'il perçoit un salaire inférieur au SMIC ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, la préfète s'étant cru à tort liée par l'avis négatif émis par le service

de titre de séjour : - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet n'a pas sollicité l'avis du service

Après consultation du service de la main d'œuvre étrangère (SMOE), lequel a émis un avis défavorable sur cette demande, le préfet d'Eure-et-Loir a, par un arrêté du 21 février 2024, refusé de faire droit

B soutient que : - la décision portant refus de séjour : * est entachée d'un vice de procédure tiré de l'avis défavorable du service de la main d'œuvre étrangère ; * est insuffisamment motivée et

Il soutient que : l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; il est entaché d’un vice de procédure tenant à l’absence de saisine du service de la main-d’œuvre des étrangers ; dès lors qu’il justifie

435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni au regard de son état de santé ; le préfet de police a commis une erreur de droit en s’estimant à tort lié par l’avis du service

Il ajoute que le motif figurant dans l'arrêté attaqué du 29 août 2022 selon lequel son employeur n'aurait pas donné suite à la demande de complétude envoyée par les services de la main d'œuvre étrangère

éléments de sa situation pris en compte pour fonder les décisions contestées et notamment le fait qu'il est détenteur d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de boulanger, que les services

les dispositions de l'article L. 435-1 ne sont pas applicables aux ressortissants tunisiens pour le volet " travail " ; les raisons de la non-transmission de sa demande d'autorisation de travail au service

de la société Rennovfour pour un emploi d’« ouvrier matériels boulangerie » en date du 4 août 2023 et fait valoir que cette société a déposé une demande d’autorisation de travail, pour laquelle le service