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que les travaux d'aménagement de la départementale soient effectués.

En premier lieu, Mme A C, cheffe du bureau du statut protecteur, a, par un arrêté du 3 janvier 2020 du directeur général du travail, reçu délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du

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A..., représentée par Me Chalon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil départemental de l’Aube sur sa demande de mise

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F a saisi la direction départementale des territoires d'Eure-et-Loir, le 22 novembre 2019, d'une demande de changement du nom du bénéficiaire du forage n° 28/630/94, dont il a été donné acte par décision

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, Mme A B, représentée Me Pallanca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 16 novembre 2022 par laquelle la directrice

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En ce qui concerne le REG04-feux en ce qu'il fixe les conditions d'accès à l'équipe départementale d'intervention feux de forêts : S'agissant des fins de non-recevoir soulevées en défense : 5.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur sa demande, à l'issue d'un délai de quatre mois, conformément à l'article R. 4125-10 du code de la défense.

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départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord de traiter sa demande de placement en congé longue durée (CLD)/ congé longue maladie (CLM), dans un délai de deux mois à compter de la

Tel est également le cas, en application des dispositions de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, du silence gardé pendant deux mois par le président du conseil départemental

Par une décision du 10 novembre 2022, l'inspectrice du travail de la section 07 de l'Unité de contrôle de l'Ouest de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor