Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire

Par des mémoires enregistrés les 23 mars 2018, 6 juillet 2021, 12 juillet 2022, 16 octobre 2025 et 6 mars 2026, la société SBTPC SOGEA Réunion, représentée par Me Cerveaux, doit être regardée comme concluant

soit ordonné à la société Inovert de lui restituer les sommes versées en exécution de l'ordonnance du juge des référés de ce tribunal du 12 juillet 2021 ; 3°) à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise

Par une ordonnance du 6 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022 sous le n° 2205943, et deux mémoires en réplique enregistrés le 19 décembre 2022 et le 30 novembre 2023, la société anonyme (SA

La société GBAU soutient que : le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable au marché est celui approuvé par décret du 26 décembre 1978 et non celui approuvé en 2009 ; la demande

Les dispositions précitées de l'article 259 du code général des impôts, qui résultent de l'article 102 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010.

Par une première requête, enregistrée le 7 juillet 2022 sous le n° 2206692, et deux mémoires complémentaire enregistrés le 19 décembre 2022 et le 4 décembre 2023, la société anonyme (SA) Auchan Hypermarché

Par une première requête, enregistrée le 7 juillet 2022 sous le n° 2206692, et deux mémoires complémentaire enregistrés le 19 décembre 2022 et le 4 décembre 2023, la société anonyme (SA) Auchan Hypermarché

A la date d'entrée en vigueur du décret du 17 octobre 2019, M.

1er janvier 1970.

A B, ressortissant sénégalais né le 21 janvier 1971 à Dakar (Sénégal), est entré en France, selon ses déclarations, le 4 février 2015.

, continue à exploiter les ouvrages sans aucun droit ni titre ; en outre, elle assure son activité sans autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique en méconnaissance des dispositions de la loi

dépens ainsi que le paiement d'une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A, ressortissant malien né le 15 mai 1971 à Bamako, est entré en France en 2007 selon ses déclarations.

du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; - le décret n° 94-484 du 9 juin 1994 ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre

n°79-587 du 11 juillet 1979, ce qui est de nature à impliquer la requalification de la résiliation aux torts du maître d'ouvrage ; le changement de motif de la résiliation entre avril 2012 et décembre

En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 est inopérant et ne peut qu'être écarté.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.