Elle mentionne que l'intéressé est entré en France le 25 juin 2018, que d'après l'avis du collège des médecins de l'OFII en date du 28 mars 2022, son état de santé nécessite une prise en charge médicale

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que sa fille, son petit-fils et des membres de sa fratrie résident en République du Congo où elle n'est ainsi pas dépourvue d'attaches.

pays d'origine et à accéder dans celui-ci effectivement aux soins que nécessite son état tel que caractérisé par le même avis.

accès aux soins dans son pays ".

Pour contester cette appréciation Mme A produit des documents médicaux desquels il ressort que son fils souffre d'une pathologie néphrologique, ainsi qu'un certificat établi par un médecin généraliste

Il ne résulte par ailleurs pas de la circonstance que le médecin rapporteur ait établi son rapport puis que le collège de médecins ait émis son avis avant la réalisation de l’IRM que les pièces médicales

Il ne résulte par ailleurs pas de la circonstance que le médecin rapporteur ait établi son rapport puis que le collège de médecins ait émis son avis avant la réalisation de l’IRM que les pièces médicales

Dès lors, le moyen tiré de ce que le collège de médecins de l'OFII n'a pas apprécié, comme le lui prescrivent les dispositions précitées de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 et de son annexe II

Dès lors, le moyen tiré de ce que le collège de médecins de l'OFII n'a pas apprécié, comme le lui prescrivent les dispositions précitées de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 et de son annexe II

a relevé notamment que son épouse et ses cinq enfants résident au Mali où il se rend régulièrement. 8.

C a bénéficié d'un maintien de son droit au séjour sous couvert de récépissés de demandeur de titre et a finalement bénéficié d'une intervention chirurgicale le 3 décembre 2020, puis de soins opératoires

En vertu des dispositions citées au point précédent, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative

Par un arrêté du 12 octobre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions

’absence de soins adapté est de nature à entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur sa vie, que les soins nécessités par son état de santé ne sont pas disponibles en Géorgie et que le

Il transmet son rapport médical au collège de médecins. ».

A..., ressortissant tunisien, né en 1994, est entré en France le 25 janvier 2023 et a sollicité le 2 août 2024 son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’

pays d’origine, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d’origine et elle peut voyager pour s’y rendre sans risque médical.

titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

de retour sur le territoire : - dès lors qu'il dispose d'attaches familiales en France et qu'il souffre de graves problèmes de santé, la décision d'interdiction de retour méconnaît les dispositions