du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; / 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent (…) ».

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

« à une épuration dans le temps de la créance client », et les écarts constatés sont des créances clients restant dues en fin d’exercice ; - la pénalité de 40 % pour manquement délibéré est infondée,

somme des intérêts moratoires au taux de 2,87 % et de leur capitalisation.

La société Orange a ultérieurement saisi le tribunal d'une requête par laquelle elle demande au tribunal de condamner Mme C à lui régler le solde des sommes lui restant dues. 2.

lui restant dues au terme de son contrat de travail à durée déterminée de praticien clinicien à temps partiel qui a pris fin le 30 avril 2021 ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Lourdes à lui

débit de son compte courant d’associé, du remboursement de l’imposition due à raison de ces sommes, à hauteur de ce qu’il a effectivement versé au Trésor public ; - contrairement à ce que soutient le

Par un courrier du 13 novembre 2020, l'intéressée a sollicité son placement en congé longue maladie à compter du 14 novembre 2020 pour une durée de trois mois.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

dus à compter du 6 juillet 2023 et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ; 2°) de condamner le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin (GCS MV) à lui verser la somme de

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

titre subsidiaire, de réduire la somme due en tenant compte de la prescription acquise pour la période de mai 2018 au 21 janvier 2020 ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de réduire la somme due en

titre subsidiaire, de réduire la somme due en tenant compte de la prescription acquise pour la période de mai 2018 au 21 janvier 2020 ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de réduire la somme due en

Aux termes de l'article L. 2192-10 du même code : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paiement les sommes dues en principal en exécution d'un

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

A produit également des attestations de ses proches et de son médecin relatant l'angoisse qu'il ressent dans ce contexte, ces derniers éléments, qui font seulement état de l'anxiété de l'intéressé pour

B produit également des attestations de ses proches et de son médecin relatant l'angoisse qu'il ressent dans ce contexte, ces derniers éléments, qui font seulement état de l'anxiété de l'intéressé pour

A produit également des attestations de ses proches et de son médecin relatant l'angoisse qu'il ressent dans ce contexte, ces derniers éléments, qui font seulement état de l'anxiété de l'intéressé pour

A produit également des attestations de ses proches et de son médecin relatant l'angoisse qu'il ressent dans ce contexte, ces derniers éléments, qui font seulement état de l'anxiété de l'intéressé pour

A produit également des attestations de ses proches et de son médecin relatant l'angoisse qu'il ressent dans ce contexte, ces derniers éléments, qui font seulement état de l'anxiété de l'intéressé pour