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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2100606_20230302
2 mars 2023
Par un arrêté du 5 août 2019, le préfet de la Seine-Maritime a décidé du transfert de M. C vers l'Italie. Ce transfert a été réalisé le 24 janvier 2020.
6ème Chambre
DTA_2200396_20251127
27 novembre 2025
, éclairée par les renseignements supplémentaires obtenus par le service, que les personnes transportées l’étaient alors gratuitement.
2ème chambre
DTA_2400808_20241114
14 novembre 2024
de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction d'une centrale photovoltaïque, d'une puissance de 5,1 MWc, d'un poste de livraison, d'un local technique et de deux postes de transformation
3ème chambre
DTA_2021446_20221123
23 novembre 2022
Par conséquent, la substitution de base légale demandée doit être accueillie. 13.
DTA_2100551_20221201
1 décembre 2022
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
5ème Chambre
DTA_2205307_20260303
3 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’environnement ; - le code des transports ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; -
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205446_20221031
31 octobre 2022
, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de refus de transfert
1ère Chambre
DTA_2100727_20220718
18 juillet 2022
Nature Environnement, représentées par Me Victoria, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020 du préfet de la Guyane déclarant d'utilité publique le projet de canalisation de transport
DTA_1927486_20221014
14 octobre 2022
de créance - au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2015, n'est pas fondée ; la substitution d'une créance (de salaires) entre M.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2125065_20231215
15 décembre 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.
9ème chambre
DTA_2208898_20240307
7 mars 2024
A, qui a indiqué s'opposer à son transfert, a été informé des conséquences d'un refus d'embarquement. Le 21 janvier 2022, l'intéressé a refusé d'embarquer et a, ainsi, fait obstacle à son transfert.
1ère chambre
DTA_2002107_20230613
13 juin 2023
En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 9.
DTA_2300959_20250109
9 janvier 2025
Le 27 septembre 2022, Mme A a déposé une demande de permis de construire portant sur la transformation d'une partie de cette écurie en habitation.
7ème chambre
DTA_2103616_20230420
20 avril 2023
être regardée comme ayant entendu fonder la décision attaquée sur une éventuelle méconnaissance de l'article 2UX du plan local d'urbanisme intercommunal ; - elle n'est pas fondée à solliciter une substitution
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310277_20231121
21 novembre 2023
Il soutient que : - le motif tiré de ce que la situation des transformateurs à moins de 4 m du boulevard Ange Martin est contraire aux dispositions de l'OAP ALH-01 la Pounche du Plan Local d'urbanisme
POLE URGENCES
DTA_2504861_20251104
4 novembre 2025
Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé et qu’il n’y a pas lieu de procéder à une substitution de base légale.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2318282_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
DTA_2401331_20250206
6 février 2025
Il n'y a dès lors pas lieu de faire droit à cette demande de substitution de motif qui est entachée d'erreur de droit. 8.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2414681_20260219
19 février 2026
M. de E... est associé d’une société civile immobilière, elle-même propriétaire d’un local commercial de 60 m², situé au 15 rue Guy Moquet, dans le 17ème arrondissement, qu’il a souhaité transformer en
8ème Chambre
DTA_2314778_20250610
10 juin 2025
Elle sollicite une substitution de motifs. 21.
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