A... était le co-gérant, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, du 4 août 2020 au 3 juin 2021 portant sur la période courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Sur la régularité de la procédure : En premier lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine

Ainsi, le moyen tiré de ce que l'administration a rejeté, à tort, la comptabilité de la requérante comme irrégulière et non probante est inopérant.

des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables () ".

pris pour son exécution ; - l'arrêté attaqué est illégal à raison de l'illégalité de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique en ce que celui-ci est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière

Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement est irrégulier dès lors que ses mentions sont incomplètes ; - la procédure est irrégulière en l'absence de saisine de la commission départementale

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'en méconnaissance de l'article L. 76B du livre des procédures fiscales, l'administration ne les a pas informés de la teneur

A fortiori, l'exécution incomplète d'une décision de décharge partielle d'impositions ne saurait conduire à suspendre l'exigibilité de la quotité maintenue par le juge administratif.

Elle soutient que : - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; - la procédure est irrégulière en raison du refus d'accorder un entretien avec le supérieur hiérarchique

Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière, dès lors que la vérification de comptabilité s’est déroulée sur une période supérieure à trois mois, en méconnaissance des dispositions

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

D’autre part, les requérants soutiennent que, dès lors que la procédure d’imposition mise en œuvre dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SNC Le Marigny est irrégulière, faute pour l’administration

D..., compte tenu notamment de sa clientèle et de ses interlocuteurs.

Le moyen tiré de ce que la procédure d'imposition serait irrégulière, faute pour l'entrevue avec l'interlocuteur départemental d'avoir été tenue avant que ne se prononce la commission des impôts directs

En cas de motivation par référence, l'administration doit, en principe, annexer les documents auxquels elle se réfère dans la proposition de rectification ou en reprendre la teneur. 3.

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière au regard des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales ; - ils n'ont pas bénéficié d'un entretien avec le supérieur

pris pour son exécution ; - l'arrêté attaqué est illégal à raison de l'illégalité de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique en ce que celui-ci est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière

A était le dirigeant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité () ".