demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 septembre 2023, portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Sur le terrain de la loi fiscale : 2.En premier lieu, aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.

Par un premier arrêté du 4 juin 2019, le préfet de la Loire a refusé à l'intéressée la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français.

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".

Vu : - la Constitution et notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112

par ailleurs pas été communiqué, de même que le rapport au vu duquel cet avis a été rendu ; - elle méconnaît les stipulations des 5° et 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

- la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative

Dès lors, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 8.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement

Dès lors, les moyens tirés de l’erreur de droit et du défaut de base légale doivent être écartés. En troisième lieu, pour établir que M.

En premier lieu, l'arrêté du 13 juin 2025 est signé par Mme B A, attachée, adjointe au chef de bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, qui bénéficie d'une délégation à cet effet, en vertu d'un

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 janvier et 13 février 2024, M.

D A, ressortissant algérien né le 30 juillet 2000, est entré en France le 30 août 2019.

de coopération en matière de justice du 9 mars 1962 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice

Mme F, ressortissante de nationalité congolaise née le 25 décembre 1959, est entrée en France au cours de l'année 2017.

au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Loire.