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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 2ème chambre
DTA_2304848_20240614
14 juin 2024
Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. II.
Chambre 3
DTA_2102926_20251216
16 décembre 2025
du service d’eau potable.
3ème Chambre
DTA_2501243_20260410
10 avril 2026
Cette convention sera signée par le propriétaire actuel avec la société qui sera désigné exploitante du service public, quelle qu’elle soit.
2ème chambre
DTA_2100637_20230228
28 février 2023
En l'espèce, l'administration fiscale a assujetti la société Agencia de Transportes Vega Halcon SL à la taxe sur la valeur ajoutée, à raison des prestations de services de transport fournies par son établissement
8ème Chambre
DTA_2213575_20250114
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1844-3 du code civil : " La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
1ère CHAMBRE
DTA_2400598_20250507
7 mai 2025
d'intérêt général ne justifiait la résiliation du contrat de délégation de service public, et notamment aucun motif financier ; - elle porte atteinte à la continuité du service public de transport,
1ère Chambre
DTA_2108124_20230502
2 mai 2023
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard
DTA_2101195_20221117
17 novembre 2022
Il résulte des stipulations de cette convention que les agents mis à disposition de la société aéroportuaire continuent de bénéficier des règles applicables prévues par le statut du personnel des chambres
9ème chambre
DTA_2303255_20240216
16 février 2024
Il résulte des règles de procédure prévues par les dispositions précitées de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement qu'un dossier de demande d'enregistrement n'a pas à comporter des indications
2ème Chambre
DTA_2505724_20260430
30 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2103807_20231116
16 novembre 2023
Il résulte en l'espèce de l'instruction que l'unité de méthanisation est exploitée par une société entièrement détenue par des exploitants agricoles et qu'elle sera alimentée pour une part de 90% de matières
6ème Chambre
DTA_1809753_20230720
20 juillet 2023
Les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement modifient les règles de fond relatives aux capacités techniques et financières de l'exploitant d'une installation classée pour la protection
1ère chambre
DTA_2100452_20250717
17 juillet 2025
de la convention de délégation de service public relative à l'exploitation, entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2022, des services de transport maritime de marchandises et de passagers entre le port
4ème Chambre
DTA_2102751_20240709
9 juillet 2024
Or, le rapport d'inspection réalisé le 18 mars 2021 par les services de la DREAL a constaté le maintien de 2 700 m3 de fines et a ainsi confirmé l'absence de mise en conformité par l'exploitant dans le
5ème Chambre
DTA_2103532_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 6 du règlement des zones agricoles du PLUi : " Règle générale / - en zone A / - Pour les bâtiments agricoles. / La hauteur des constructions agricoles n'est pas réglementée.
DTA_2301563_20250626
26 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2104391_20231024
24 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède que M.
DTA_2104514_20231024
3ème chambre
DTA_2105871_20221003
3 octobre 2022
D'une part, il résulte de l'instruction que la SARL STP a facturé le 3 mars 2015 à Mme C et M.
4ème chambre
DTA_2410160_20260210
10 février 2026
L. 2324-1 et par les autres services de leurs organismes gestionnaires qui concourent à la gestion desdits établissements et services.
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