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610 résultats pour « transporteur exploitant un service régulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 2ème chambre

DTA_2304848_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. II.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102926_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

du service d’eau potable.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501243_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette convention sera signée par le propriétaire actuel avec la société qui sera désigné exploitante du service public, quelle qu’elle soit.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100637_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

En l'espèce, l'administration fiscale a assujetti la société Agencia de Transportes Vega Halcon SL à la taxe sur la valeur ajoutée, à raison des prestations de services de transport fournies par son établissement

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2213575_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 1844-3 du code civil : " La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400598_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

d'intérêt général ne justifiait la résiliation du contrat de délégation de service public, et notamment aucun motif financier ; - elle porte atteinte à la continuité du service public de transport,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108124_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101195_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il résulte des stipulations de cette convention que les agents mis à disposition de la société aéroportuaire continuent de bénéficier des règles applicables prévues par le statut du personnel des chambres

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2303255_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Il résulte des règles de procédure prévues par les dispositions précitées de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement qu'un dossier de demande d'enregistrement n'a pas à comporter des indications

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2505724_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103807_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il résulte en l'espèce de l'instruction que l'unité de méthanisation est exploitée par une société entièrement détenue par des exploitants agricoles et qu'elle sera alimentée pour une part de 90% de matières

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1809753_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement modifient les règles de fond relatives aux capacités techniques et financières de l'exploitant d'une installation classée pour la protection

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100452_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de la convention de délégation de service public relative à l'exploitation, entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2022, des services de transport maritime de marchandises et de passagers entre le port

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102751_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Or, le rapport d'inspection réalisé le 18 mars 2021 par les services de la DREAL a constaté le maintien de 2 700 m3 de fines et a ainsi confirmé l'absence de mise en conformité par l'exploitant dans le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103532_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 6 du règlement des zones agricoles du PLUi : " Règle générale / - en zone A / - Pour les bâtiments agricoles. / La hauteur des constructions agricoles n'est pas réglementée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301563_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104391_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104514_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105871_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

D'une part, il résulte de l'instruction que la SARL STP a facturé le 3 mars 2015 à Mme C et M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2410160_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

L. 2324-1 et par les autres services de leurs organismes gestionnaires qui concourent à la gestion desdits établissements et services.

Source officielle

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