pas à porter sur l'ensemble des travaux précédemment réalisés sur le terrain ; - le projet ne méconnait pas le règlement sanitaire départemental ainsi que l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme ;

Par un arrêté du 23 octobre 2013, la commune de Crozon a délivré un permis d'aménager cinq lots sur un lotissement dénommé " Cap à l'Ouest " situé route du Pouldu à Crozon.

C A, de donner tous éléments pour déterminer les préjudices, et notamment le coût des travaux nécessaires à la réparation de ces désordres.

à réaliser ; - son préjudice moral peut être évalué à hauteur de 7 000 euros.

Le 30 avril 2021, la société Le Domaine de Cym a déposé une demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement d'habitation de vingt-cinq lots sur ce tènement.

de ce lotissement, à plus forte raison dans la mesure où ces travaux resteraient situés dans l'unité foncière dont il procède.

catégorie au sens de l'article R.123-19 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un établissement recevant du public

Selon le plan de composition figurant au dossier, le projet litigieux prévoit la création d'un lotissement de quatorze lots dont treize lots à destination d'habitat individuel et 1 lot de deux bâtiments

En outre, il ressort de ces mêmes pièces du dossier que le permis de construire en litige qui autorise la construction envisagée sur le seul lot à bâtir du lotissement n'a ni pour objet ni pour effet d'autoriser

lotissement de 33 lots de terrains à bâtir, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) et de mettre à la charge de la commune de Tosse la somme de 2 500 euros, en application de l'article

la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation

A..., représenté par Me Achou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle la maire du Bouchet-Saint-Nicolas a refusé de réaliser et de prendre en charge les travaux

Par arrêté du 9 novembre 2020, un permis d’aménager portant sur la création d’un lotissement de vingt-et-un lots et de sept logements sociaux lui a été délivré par le maire de Montbeton.

Cet article prévoit également que la " répartition de cette surface entre les différents lots devra être effectuée conformément au tableau de répartition du règlement du lotissement ".

Le 26 juillet 2023, la société Bama a déposé, auprès des services de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas, une demande de permis d'aménager un lotissement de seize lots à bâtir dont huit logements sociaux

deux lots dont un lot à bâtir.

G... un permis de construire pour la réalisation d’une maison individuelle, ainsi que la décision du 2 novembre 2023 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lissieu

même code en sa qualité de voisine immédiate et dès lors que le projet entrainera une perte de vue et d'ensoleillement ; - la condition d'urgence est présumée et elle est remplie dès lors que les travaux

des lieux ; - les modalités d'exécution des travaux sont précisées dans le programme de travaux du dossier de permis d'aménager ; l'accès au chantier et la sécurisation de sa voie de desserte relèvent

ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ".