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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201985_20260320
20 mars 2026
I..., ainsi que cela résulte du jugement du tribunal pour enfants de J... du 23 avril 2018 ; - elle est subrogée dans les droits de M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2504425_20250403
3 avril 2025
B A, représenté par Me Planchon, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception du 28 février 2024 émis par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne lui réclamant
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301902_20230328
28 mars 2023
demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au président du conseil départemental de la Haute-Savoie de prendre en charge son hébergement et de pourvoir à ses besoins au titre de l'aide sociale à l'enfance
9ème chambre
DTA_2309521_20240701
1 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier et notamment de la copie intégrale de l'acte de naissance n°1604, pris en transcription du jugement supplétif n° RCE 7493/II, rendu par le tribunal pour enfants de F/G
10ème chambre
DTA_2309860_20240603
3 juin 2024
Par deux jugements respectivement rendus les 1er février et 28 septembre 2016, le tribunal pour enfants de G/H (I démocratique du Congo) a, d'une part, confié à Mme A D, ressortissante française, la garde
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215780_20221216
16 décembre 2022
G et de Mme C A, qui indique notamment que la personne qui a saisi le tribunal pour enfants de H/F d'une demande d'adoption n'est autre que le grand-oncle maternel de cette dernière ; - et les observations
11ème chambre
DTA_2302222_20231219
19 décembre 2023
Pour justifier de l'identité et du lien de filiation du jeune D C H avec le regroupant, les requérants produisent un premier jugement supplétif n° RC/7055 du tribunal pour enfants de J/G daté du 23 novembre
DTA_2406867_20260408
8 avril 2026
H..., elle produit un acte de naissance n° 2137 dressé le 16 mai 2019 portant transcription d’un jugement supplétif n° RCE 7539 B/III rendu le 28 mars 2019 par le tribunal pour enfants de G... faisant
7ème Chambre
DTA_2501691_20260108
8 janvier 2026
C... avait été condamné, le 8 janvier 2019, par le tribunal pour enfants à une peine de huit mois d’emprisonnement dont six mois avec sursis pour des faits de vol en réunion et de vol aggravé par deux
3ème Chambre
DTA_2104998_20230602
2 juin 2023
un an avec sursis prononcée par le tribunal pour enfants de C pour des faits de viol en réunion commis en avril 2010, le 24 janvier 2013 d'une admonestation prononcée par le juge des enfants de C pour
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2107626_20221103
3 novembre 2022
Toutefois, il ressort des termes mêmes du jugement de placement du 9 juillet 2021 que si le juge des enfants du tribunal pour enfants de B a ordonné le retour de l'enfant au domicile parental à compter
DTA_2203620_20221128
28 novembre 2022
Pour justifier du lien de filiation les unissant à elle, Mme G verse devant le tribunal le jugement n° RC 10 807/II du 27 septembre 2018 par lequel le tribunal pour enfants de E/B a prononcé l'adoption
2ème chambre
DTA_2201701_20241119
19 novembre 2024
B devait être regardé comme majeur vulnérable jusqu'à l'intervention du jugement rendu le 15 mai 2020 par le juge des enfants du tribunal pour enfants de C, le président du conseil départemental de la
2ème Chambre
DTA_2303014_20260415
15 avril 2026
Ce dernier a été reconnu coupable des faits par un jugement du tribunal pour enfants de A... du 20 décembre 2017.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500646_20250314
14 mars 2025
résidant en métropole, et qu'il doit être présent à l'audience fixée par le juge des enfants du tribunal judiciaire de A le 25 mars 2025 concernant le renouvellement du placement de ses enfants ; -
ORTA_2503802_20251222
22 décembre 2025
La requête de Mme B... tend à obtenir communication, avant l’audience du 31 janvier 2026 relative au renouvellement du placement de sa fille par le juge des enfants, du rapport que l’aide sociale à l’enfance
4 ème Chambre
DTA_2501935_20251003
3 octobre 2025
Elle a été confiée au service d’aide sociale à l’enfance du département de l’Eure par un jugement du 25 janvier 2024 du tribunal pour enfants.
1ère Chambre
DTA_2101352_20221117
17 novembre 2022
2019, placée à domicile par un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants.
5ème Chambre
DTA_1914035_20221103
A et sa fille qui, par un jugement du tribunal pour enfants d'Angers du 25 octobre 2018, a été confiée à l'aide sociale à l'enfance au titre de l'assistance éducative, en raison de l'état de santé de sa
DTA_2315081_20241105
5 novembre 2024
produit un acte de naissance ainsi qu'une copie intégrale d'acte de naissance respectivement établis les 28 février 2023 et 3 mars 2023, sur la base d'un jugement supplétif du 14 septembre 2022 du tribunal
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