à l'aide particulièrement des renseignements recueillis à l'occasion de l'exercice du droit de communication, et de contrôles matériels ".

de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité

Ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obligation à l'administration de procéder à une vérification de comptabilité d'une société avant de remettre en cause

Calmel, président et unique associé de la société Négoce Inter Matériaux, a reporté un premier rendez-vous du 28 juillet 2020 pour la vérification de sa comptabilité et n'a proposé aucune autre date de

comptabilité du 5 juillet 2018 au 12 juillet 2019 effectuée au domicile personnel de M.

qu'elle n'a pas répondu à sa demande de communication de pièces ; - les informations recueillies au cours des vérifications de la comptabilité des sociétés Carnot Distribution et Junot Distribution

comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité

de comptabilité ou à un examen de comptabilité.

qui est contestée devant la cour administrative d'appel de Versailles ; - dès lors qu'elle relève du régime micro BIC, elle n'est pas obligée de tenir une comptabilité ; - elle remplit les conditions

A la suite d’une vérification de comptabilité pour la période du 1er mai 2015 au 30 avril 2019, au titre de laquelle Mme A... a été désignée mandataire ad hoc chargée de représenter la société par ordonnance

L'EURL Mak 7 soutient que : - l'administration a entaché d'irrégularité la vérification de comptabilité en refusant de lui transmettre, en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures

Ils peuvent également recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaire au contrôle. / () ". 4.

comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

de comptabilité.

Une vérification de comptabilité a été effectuée du 16 décembre 2019 au 25 février 2020 au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 19 juin 2012 au 31 décembre

Une vérification de comptabilité a été effectuée du 16 décembre 2019 au 25 février 2020 au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 19 juin 2012 au 31 décembre

de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

H B, gérant de la SCI Domino, s'est présenté à chaque rendez-vous fixé par le vérificateur, avec lequel il a collaboré ; il a expliqué au vérificateur qu'il ne s'occupait pas de la gestion de la comptabilité

sur la société Fineural International, dont elle n’a eu connaissance que dans la présente procédure alors en outre que ces éléments ont été recueillis dans le cadre de la vérification d’une autre société

La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 2 mars 2015 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle l'administration fiscale, après avoir dressé un procès-verbal