de construire valant permis de démolir ; - le permis de démolir a été pris au vu d'un dossier incomplet, en méconnaissance des articles R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme.

Parmi les actes mentionnés par l'article L. 2131-2 de ce code figure, au 6° : " Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire

En l'espèce, l'arrêté de permis de construire du 15 janvier 2020 mentionne son auteur par sa seule qualité de maire, sans indiquer son nom et son prénom.

Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation

) et de son sous-sol ; (…) ».

Il soutient que : - il justifie d’un intérêt à agir ; - l’arrêté du 23 novembre 2022 assortit la délivrance du permis de construire sollicité de prescriptions qui sont insuffisamment motivées en méconnaissance

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : En ce qui concerne le permis de construire initial : - le dossier de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles

Le permis de construire attaqué est assorti, en son article 6, d'une prescription disposant que le pétitionnaire prendra à sa charge les frais de réalisation de l'extension du réseau électrique pour un

du permis de construire initial.

Lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle

Toutefois, d'une part, la prescription assortissant le permis de construire s'impose au pétitionnaire en lieu et place des indications contraires figurant dans le dossier de permis de construire sur ce

Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le permis de construire a été accordé en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme. 14.

l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors que la SCCV du Coq ne justifie pas de son identité et de la qualité pour demander le permis de construire ; - le dossier de demande de permis de construire

Les autorisations d’utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme, étant accordées sous

Le permis de construire mentionne ces prescriptions.

Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : a) les nouvelles constructions à usage d'habitation et leurs annexes compatibles avec le caractère résidentiel

Le permis de construire mentionne ces prescriptions.

que sous réserve de nombreuses prescriptions, avis sous réserves ou non-conformes ; certains avis n'ont pas été rendus à la date du permis de construire ; - au regard des nombreuses réserves inscrites

Le dossier de demande de permis de construire ne précise pas l'emprise au sol de ce projet.

Il ressort des pièces du dossier que le projet, dans son dernier état tel qu’il ressort notamment des prescriptions du permis de construire modificatif qui maintient les prescriptions du permis de construire