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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2303071_20240314
14 mars 2024
Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'une inexactitude matérielle dès lors qu'il n'était pas le conducteur du véhicule au moment des épreuves de dépistage ; - la durée de la suspension
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601852_20260323
23 mars 2026
de cette activité nécessite l’utilisation quotidienne d’un véhicule utilitaire et que l’invalidation du permis de conduire exposerait l’entreprise à une cessation d’activité et le priverait de ses revenus
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303124_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : /4° S'il existe une ou
Juge Unique
DTA_2506768_20251107
7 novembre 2025
pour une durée de six mois ; D’enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire ; De mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 900 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du
DTA_2505328_20260312
12 mars 2026
mois ; D’enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire ; De mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001173_20220722
22 juillet 2022
Son permis de conduire a été immédiatement retenu et, par un arrêté du 11 mai 2020, la préfète des Landes a décidé de suspendre la validité de son titre de conduite pour une durée de douze mois.
DTA_2304291_20231005
5 octobre 2023
ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 ; 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou
2ème Chambre
DTA_1902317_20221020
20 octobre 2022
public particulier qui : 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé et pour lequel, selon le cas, le délai prévu au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code ou
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2106520_20221214
14 décembre 2022
du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. ". 3.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509940_20250708
8 juillet 2025
Cependant il ne justifie pas ne pas pouvoir être conduit par un tiers sur ces lieux de travail.
ORTA_2101308_20230119
19 janvier 2023
mois à compter de sa notification ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1
MSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_2103067_20220727
27 juillet 2022
; 2°) d'enjoindre au sous-préfet de Brest de lui restituer son titre de conduite dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
DTA_2409724_20250509
9 mai 2025
10ème Chambre (JU)
DTA_2501787_20260311
11 mars 2026
le 19/01/2025 à la plaine Saint Denis pour avoir conduit son véhicule à la vitesse, retenue par les forces de l’ordre, de 120 km/h sur une voie où la vitesse maximale autorisée est de 70 km/h, l’arrêté
JU-1ère chambre
DTA_2407026_20250403
3 avril 2025
électronique (EAD) et à autoriser le requérant à conduire un véhicule uniquement sur les heures de travail sont irrecevable car elles ne relèvement pas de l'office du juge de l'excès de pouvoir
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205067_20230710
10 juillet 2023
l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ; / 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des
6ème chambre
DTA_2401427_20251021
21 octobre 2025
Selon l’article L. 3120-2-2 du code des transports, les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 du même code, au nombre desquels figurent les conducteurs
Juge unique cellule 7
DTA_2005239_20220719
19 juillet 2022
et corrélativement celle de la validité dudit permis de conduire et lui a enjoint de restituer son titre de conduite invalidé aux services préfectoraux de son département de résidence dans le délai de
DTA_2502812_20250520
20 mai 2025
4ème Chambre (JU)
DTA_2311602_20250918
18 septembre 2025
-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 3° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, si les
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