Selon ses mêmes dispositions, quand il est saisi A un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire

vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris

C..., ressortissant guinéen né le 2 février 2008 à Mandiana (Région de Kankan), a été confié à l’aide sociale à l’enfance du département de Seine-et-Marne jusqu’à sa majorité par une ordonnance du juge

; - le décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance ; - la loi n° 91-647

A..., ressortissant guinéen né le 10 janvier 2007, a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité, le 10 janvier 2025.

de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris

de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris

A sa majorité, M. A... a bénéficié d’un contrat dit « jeune majeur ».

de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris

, qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficient

au même tribunal, été confié au service de l’aide sociale à l’enfance de Seine-et-Marne du 5 janvier 2024 jusqu’à sa majorité, s’est vu refuser la poursuite de sa prise en charge par le même service au-delà

d’Eure-et-Loir par un jugement en assistance éducative du juge pour enfants du tribunal judiciaire de Bobigny du 3 mai 2024 jusqu’à sa majorité soit le 25 août 2025.

Elle indique qu'elle est de nationalité tunisienne, entrée en France mineur en juillet 2020, que le juge des enfants du tribunal judiciaire de Créteil l'a placée à l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance

, dès lors qu'il est âgé de moins de 21 ans et qu'il ne bénéficie ni de ressources ni d'un soutien familial suffisants et qu'il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité.

Mme C B, née le 6 septembre 1994, a été confiée à l'aide sociale à l'enfance de Paris à compter du 16 février 2010 par décisions successives du juge des enfants et a été, à ce titre, placée auprès du lieu

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

de sa majorité.

A, ressortissant ivoirien né le 17 mai 2007, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance de Seine-et-Marne, par des décisions du juge des enfants du tribunal judiciaire de Meaux, du 12 janvier

avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article./ Peuvent

avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article ". 7.